Créé le 1 juin 2012 · En vigueur depuis le 1 janvier 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des procédures à Mayotte
Résumé. À Mayotte, les références aux régions et départements dans les procédures d'exécution sont remplacées par le Département-Région de Mayotte.
Pour l'application de l'article L. 152-1, les mots : " des régions, des départements " et les mots : " les régions, les départements " sont remplacés respectivement par les mots : " du Département-Région de Mayotte " et par les mots : " le Département-Région de Mayotte ".