Article L612-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement du texte régional par le département‐region de Mayotte
Résumé Dans l’article qui oblige les administrations à aider un huissier à retrouver un débiteur, on change « des régions / des départements » en « du Département‑Région de Mayotte ».
Mots-clés : Mayotte Code des procédures civiles d'exécution
Pour l'application de l'article L. 152-1, les mots : " des régions, des départements " et les mots : " les régions, les départements " sont remplacés respectivement par les mots : " du Département-Région de Mayotte " et par les mots : " le Département-Région de Mayotte ".
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