Article L612-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement des références régionales par le Département de Mayotte dans l’article L152‑1
Résumé Dans cet article on remplace les mots "des régions / des départements" et "les régions / les départements" de l’article L152‑1 par "du département de Mayotte" et "le département de Mayotte", afin d’appliquer la loi à cette collectivité.
Mots-clés : Code civil Mayotte Procédure civile d’exécution Législation locale
Pour l'application de l'article L. 152-1, les mots : " des régions, des départements " et les mots : " les régions, les départements " sont remplacés respectivement par les mots : " du département de Mayotte " et par les mots : " le département de Mayotte ".
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