Code des procédures civiles d'exécution

Article L612-2

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Article L612-2

Pour l'application de l'article L. 152-1 (Communication des informations pour l'exécution des décisions de justice), les mots : " des régions, des départements " et les mots : " les régions, les départements " sont remplacés respectivement par les mots : " du Département-Région de Mayotte " et par les mots : " le Département-Région de Mayotte ".

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En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Adaptation des procédures à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les références aux régions et départements dans les procédures d'exécution sont remplacées par le Département-Région de Mayotte.

Pour l'application de l'article L. 152-1 (Communication des informations pour l'exécution des décisions de justice), les mots : " des régions, des départements " et les mots : " les régions, les départements " sont remplacés respectivement par les mots : " du Département-Région de Mayotte " et par les mots : " le Département-Région de Mayotte ".

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parLoi n°2025-797 du 11 août 2025art. 52 (V) : Transformation du Département de Mayotte en Département-Région

En résumé. Le texte remplace les références au 'département de Mayotte' par celles au 'Département-Région de Mayotte', reflétant un changement administratif.

Source : Légifrance