Article L322-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de la déclaration de commande lors de l'adjudication
Résumé On ne peut pas déclarer qu'on achète un bien immobilier saisi lors de la vente aux enchères.
L'adjudication ne peut donner lieu à déclaration de command.
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