En vigueur depuis le 1 juin 2012
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Impossibilité d'annuler une adjudication immobilière
L'adjudication ne peut donner lieu à déclaration de command.
Code des procédures civiles d'exécution
L'adjudication ne peut donner lieu à déclaration de command.
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En vigueur depuis le 1 juin 2012
L'adjudication ne peut donner lieu à déclaration de command.
Source : Légifrance