Code des procédures civiles d'exécution

Article L322-8

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Article L322-8

L'adjudication ne peut donner lieu à déclaration de command.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Impossibilité d'annuler une adjudication immobilière

Résumé. La vente aux enchères d'un bien immobilier saisi ne peut pas être annulée.

L'adjudication ne peut donner lieu à déclaration de command.

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