Article L212-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination et rôle du commissaire de justice répartiteur
Résumé Quand un créancier demande une saisie d’une somme d’argent, la chambre nationale désigne un commissaire de justice répartiteur qui reçoit les paiements du tiers saisi et les partage entre tous les créanciers.
Mots-clés : Procédure civile Saisie des rémunérations Commissaire de justice
A la demande du créancier, un commissaire de justice répartiteur est désigné par la chambre nationale des commissaires de justice, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, parmi ceux figurant sur la liste diffusée à cette fin.
Le commissaire de justice répartiteur est chargé de recevoir les paiements du tiers saisi, de les reverser au créancier saisissant et de répartir les fonds en cas de pluralité de créanciers.
L'identité et les coordonnées du commissaire de justice répartiteur sont portées à la connaissance du tiers saisi et du débiteur. Elles sont mentionnées sur le registre numérique des saisies des rémunérations.
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