Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution.

Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 9 du présent décret ou par l'article 4 de l'ordonnance du 19 décembre 2011 susvisée sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code des procédures civiles d'exécution.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1324 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R3252-7 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de commerce > > Art. R642-29-2, Art. R642-27, Art. R642-29-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la consommation > > Art. R334-48, Art. R334-56 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n°2011-945 du 10 août 2011 > > Art. 3, Art. 5 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. > > Art. D463 > >

> -Code rural > > Art. D513-25, Art. D723-202 > >

> > > > > > > Décret 3 avril 1869 > > > > > > > > Art. 190, Art. 191 > > > > > > > > -Décret n° 69-679 du 19 juin 1969 > > > > Art. 29 > >

> -Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 > > Art. 62 > >

> -Code de la propriété intellectuelle > > Sct. Chapitre III : Saisie des produits d'exploitation > >

A modifié les dispositions suivantes :

> > > > > > > Décret 3 avril 1869 > > > > > > > > Art. 190, Art. 191 > > > > > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 507 > >

> - Décret n°73-216 du 1 mars 1973 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 11 > >

> - Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 306, Sct. TITRE Ier : Le juge de l'exécution, Sct. CHAPITRE Ier : Organisation et compétence, Sct. Section II : La compétence., Art. 8, Art. 9, Art. 9-1, Art. 10, Sct. CHAPITRE II : La procédure., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 13-1, Art. 14, Sct. Section I : La procédure ordinaire, Sct. Sous-section 1 : L'instance., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Sous-section 2 : La décision du juge de l'exécution., Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Sct. Sous-section 3 : Les voies de recours., Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Sct. Section II : Les ordonnances sur requête., Art. 32, Art. 33, Sct. Section III : Les difficultés d'exécution., Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Sct. TITRE II : Dispositions générales, Sct. CHAPITRE Ier : Les biens saisissables., Art. 38, Sct. Section I : Les biens mobiliers corporels et les créances., Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Sct. Section II : Sommes versées à un compte, Sct. Sous-section 1 : Sommes provenant de créances insaisissables., Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 46-1, Art. 47, Art. 47-1, Art. 47-2, Art. 47-3, Art. 47-4, Sct. Sous-section 2 : Sommes provenant de gains et salaires d'un époux commun en biens., Art. 48, Art. 49, Sct. CHAPITRE II : Le concours de la force publique., Art. 50, Sct. CHAPITRE III : L'astreinte., Art. 51, Art. 52, Art. 53, Sct. CHAPITRE IV : La recherche des informations., Art. 54, Sct. TITRE III : La saisie-attribution, Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales., Art. 55, Sct. Section I : La saisie., Art. 56, Art. 57, Art. 58, Sct. Section II : La déclaration du tiers saisi., Art. 59, Art. 60, Sct. Section III : Le paiement par le tiers saisi., Art. 61, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Sct. Section IV : Les contestations., Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 68, Sct. CHAPITRE II : Dispositions particulières, Sct. Section I : Saisie-attribution des créances à exécution successive., Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 72, Sct. Section II : Saisie-attribution des comptes ouverts auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt., Art. 73, Art. 74, Art. 75, Art. 76, Art. 77, Art. 78, Art. 79, Sct. TITRE V : La saisie-vente, Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales., Art. 81, Art. 82, Art. 83, Art. 84, Art. 85, Art. 86, Sct. CHAPITRE II : Les opérations de saisie, Sct. Section I : Dispositions communes., Art. 87, Art. 88, Art. 89, Art. 90, Art. 91, Art. 92, Sct. Section II : Les opérations de saisie entre les mains du débiteur., Art. 93, Art. 94, Art. 95, Art. 96, Art. 97, Art. 98, Sct. Section III : Les opérations de saisie entre les mains d'un tiers., Art. 99, Art. 100, Art. 101, Art. 102, Art. 103, Art. 104, Art. 105, Art. 106, Sct. CHAPITRE III : Mise en vente des biens saisis, Sct. Section I : La vente amiable., Art. 107, Art. 108, Art. 109, Sct. Section II : La vente forcée., Art. 110, Art. 111, Art. 112, Art. 113, Art. 114, Art. 115, Art. 116, Sct. CHAPITRE IV : Les incidents de saisie., Art. 117, Sct. Section I : L'opposition des créanciers., Art. 118, Art. 119, Art. 120, Art. 121, Art. 122, Art. 123, Art. 124, Art. 125, Sct. Section II : Les contestations relatives aux biens saisis., Art. 126, Sct. Sous-section 1 : Contestations relatives à la propriété des biens saisis., Art. 127, Art. 128, Art. 129, Sct. Sous-section 2 : Contestations relatives à la saisissabilité., Art. 130, Sct. Section III : Les contestations relatives à la validité de la saisie., Art. 131, Art. 132, Art. 133, Sct. CHAPITRE V : Dispositions particulières à la saisie des récoltes sur pieds., Art. 134, Art. 135, Art. 136, Art. 137, Art. 138, Sct. TITRE VI : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels., Art. 139, Sct. CHAPITRE Ier : La saisie-appréhension, Sct. Section I : Appréhension en vertu d'un titre exécutoire., Art. 140, Sct. Sous-section 1 : Appréhension entre les mains de la personne tenue de la remise., Art. 141, Art. 142, Art. 143, Art. 144, Art. 145, Sct. Sous-section 2 : Appréhension entre les mains d'un tiers., Art. 146, Art. 147, Art. 148, Sct. Section II : Appréhension sur injonction du juge., Art. 149, Art. 150, Art. 151, Art. 152, Art. 153, Art. 154, Sct. CHAPITRE II : La saisie-revendication., Art. 155, Art. 156, Art. 157, Art. 158, Art. 159, Art. 160, Art. 161, Art. 162, Art. 163, Sct. TITRE VII : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur., Art. 164, Sct. CHAPITRE Ier : La saisie par déclaration à la préfecture., Art. 165, Art. 166, Art. 167, Art. 168, Art. 169, Sct. CHAPITRE II : La saisie par immobilisation du véhicule., Art. 170, Art. 171, Art. 172, Art. 173, Art. 174, Art. 175, Art. 176, Art. 177, Sct. TITRE VIII : La saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières, Sct. CHAPITRE Ier : Les opérations de saisie., Art. 178, Art. 179, Art. 180, Art. 181, Art. 182, Art. 183, Art. 183-1, Art. 184, Sct. CHAPITRE II : Les opérations de vente, Sct. Section I : Dispositions générales., Art. 185, Art. 186, Sct. Section II : Les modalités de la vente, Sct. Sous-section 1 : Les valeurs mobilières admises à la cote officielle ou à celle du second marché., Art. 187, Art. 188, Sct. Sous-section 2 : Les droits d'associé et valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché., Art. 189, Art. 190, Art. 191, Art. 192, Art. 193, Sct. TITRE IX : Les mesures d'expulsion., Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 194, Art. 195, Art. 196, Art. 197, Art. 198, Art. 199, Art. 200, Art. 201, Art. 202, Art. 203, Art. 204, Art. 205, Art. 206, Art. 207, Art. 208, Sct. Chapitre II : Dispositions propres à la reprise des lieux , Art. 208-1, Art. 208-2, Art. 208-3, Art. 208-4, Sct. Chapitre III : Dispositions communes, Art. 209, Sct. TITRE X : Les mesures conservatoires et les sûretés judiciaires, Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions communes, Sct. Section I : Les conditions de validité., Art. 210, Art. 211, Art. 212, Art. 213, Art. 214, Art. 215, Art. 216, Sct. Section II : Les contestations., Art. 217, Art. 218, Art. 219, Sct. CHAPITRE II : Les saisies conservatoires., Art. 220, Sct. Section I : La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels, Sct. Sous-section 1 : Opérations de saisie., Art. 221, Art. 222, Art. 223, Art. 224, Art. 225, Sct. Sous-section 2 : Conversion en saisie-vente., Art. 226, Art. 227, Art. 228, Art. 229, Sct. Sous-section 3 : Pluralité de saisies., Art. 230, Art. 231, Art. 232, Art. 233, Sct. Section II : La saisie conservatoire des créances, Sct. Sous-section 1 : Opérations de saisie., Art. 234, Art. 235, Art. 236, Art. 237, Art. 238, Art. 239, Sct. Sous-section 2 : Conversion en saisie-attribution., Art. 240, Art. 241, Art. 242, Art. 243, Sct. Section III : La saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, Sct. Sous-section 1 : Opérations de saisie., Art. 244, Art. 245, Art. 246, Sct. Sous-section 2 : Conversion en saisie-vente., Art. 247, Art. 248, Art. 249, Sct. CHAPITRE III : Les sûretés judiciaires., Art. 250, Sct. Section I : La publicité provisoire, Sct. Sous-section 1 : Les formalités., Art. 251, Art. 252, Art. 253, Art. 254, Sct. Sous-section 2 : Dispositions communes., Art. 255, Art. 256, Art. 257, Art. 258, Art. 259, Sct. Section II : La publicité définitive., Art. 260, Art. 261, Art. 262, Art. 263, Art. 264, Art. 265, Sct. TITRE XI : La saisie des biens placés dans un coffre-fort., Art. 266, Art. 267, Sct. CHAPITRE Ier : Mesures d'exécution forcée, Sct. Section I : La saisie-vente des biens placés dans un coffre-fort., Art. 268, Art. 269, Art. 270, Art. 271, Art. 272, Art. 273, Art. 274, Sct. Section II : La saisie-appréhension des biens placés dans un coffre-fort., Art. 275, Art. 276, Art. 277, Sct. CHAPITRE II : La saisie conservatoire., Art. 278, Art. 279, Art. 280, Art. 281, Art. 282, Sct. TITRE XII : La distribution des deniers., Art. 283, Art. 284, Art. 285, Art. 286, Art. 287, Art. 288, Art. 289, Art. 290, Art. 291, Art. 292, Art. 293, Sct. TITRE XIII : Dispositions diverses et transitoires., Art. 294, Art. 295, Art. 296, Art. 297, Art. 298, Art. 299, Art. 300, Art. 301, Art. 302, Art. 303, Art. 303-1, Art. 303-2, Art. 303-3, Art. 305 > >

> - Décret n°93-551 du 27 mars 1993 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >

> - Décret n°93-977 du 31 juillet 1993 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. CHAPITRE II : Dispositions particulières relatives aux saisies et cessions de rémunérations., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. TITRE II : SAISIES ET CESSIONS NOTIFIÉES AUX CENTRES DE CHÈQUES POSTAUX OU DE LA CAISSE NATIONALE D'ÉPARGNE., Art. 14, Art. 15 > >

> - Décret n°96-1112 du 18 décembre 1996 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 > >

> - Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 > > Sct. TITRE Ier : LA PROCÉDURE DE SAISIE IMMOBILIÈRE, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Sct. Section 1 : La compétence territoriale., Art. 2, Art. 3, Sct. Section 2 : La procédure., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre II : Les formalités tendant à la saisie de l'immeuble, Sct. Section 1 : Le commandement de payer valant saisie, Sct. Sous-section 1 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au débiteur., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Sous-section 2 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au tiers détenteur., Art. 16, Art. 17, Sct. Section 2 : La publication du commandement de payer valant saisie., Art. 18, Art. 19, Sct. Section 3 : La pluralité de biens ou de saisies., Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. Section 4 : Les effets du commandement de payer valant saisie et de sa publication., Art. 25, Sct. Sous-section 1 : L'indisponibilité du bien saisi., Art. 26, Sct. Sous-section 2 : La restriction aux droits du saisi., Art. 27, Sct. Sous-section 3 : La saisie des fruits., Art. 28, Art. 29, Art. 30, Sct. Sous-section 4 : Les effets du commandement à l'égard du tiers détenteur., Art. 31, Sct. Section 5 : La péremption du commandement de payer valant saisie., Art. 32, Art. 33, Art. 34, Sct. Chapitre III : Les actes préparatoires à la vente, Sct. Section 1 : Le procès-verbal de description des lieux., Art. 35, Art. 36, Art. 37, Sct. Section 2 : L'assignation à comparaître, Sct. Sous-section 1 : L'assignation du débiteur., Art. 38, Art. 39, Sct. Sous-section 2 : L'assignation des créanciers inscrits., Art. 40, Art. 41, Art. 42, Sct. Sous-section 3 : Disposition commune., Art. 43, Sct. Section 3 : Le dépôt au greffe du cahier des conditions de vente et de l'état hypothécaire., Art. 44, Art. 45, Sct. Section 4 : Les déclarations de créance., Art. 46, Art. 47, Art. 48, Sct. Chapitre IV : L'audience d'orientation., Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Sct. Chapitre V : La vente amiable sur autorisation judiciaire., Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Sct. Chapitre VI : La vente forcée., Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Sct. Section 1 : La publicité., Art. 63, Sct. Sous-section 1 : La publicité de droit commun., Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Sct. Sous-section 2 : L'aménagement judiciaire de la publicité., Art. 70, Art. 71, Sct. Section 2 : Les enchères, Sct. Sous-section 1 : La capacité d'enchérir., Art. 72, Sct. Sous-section 2 : Le déroulement des enchères., Art. 73, Art. 74, Art. 75, Art. 76, Art. 77, Art. 78, Art. 79, Art. 80, Sct. Sous-section 3 : La nullité des enchères., Art. 81, Art. 82, Sct. Section 3 : Le paiement du prix., Art. 83, Art. 84, Art. 85, Art. 86, Sct. Section 4 : Le jugement d'adjudication et le titre de vente., Art. 87, Art. 88, Art. 89, Art. 90, Art. 91, Sct. Section 5 : Les effets de la vente forcée., Art. 92, Art. 93, Sct. Section 6 : La surenchère., Art. 94, Art. 95, Art. 96, Art. 97, Art. 98, Art. 99, Sct. Section 7 : La réitération des enchères., Art. 100, Art. 101, Art. 102, Art. 103, Art. 104, Art. 105, Art. 106, Sct. TITRE II : LA DISTRIBUTION DU PRIX, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 107, Art. 108, Art. 109, Art. 110, Art. 111, Sct. Chapitre II : La distribution amiable., Art. 112, Art. 113, Art. 114, Art. 115, Art. 116, Art. 117, Art. 118, Art. 119, Art. 120, Art. 121, Sct. Chapitre III : La distribution judiciaire., Art. 122, Art. 123, Art. 124, Sct. Chapitre IV : Disposition commune., Art. 125, Art. 125-1, Sct. Chapitre Ier : Dispositions diverses, Sct. Section 1 : Dispositions modifiant le nouveau code de procédure civile., Art. 126, Sct. Section 2 : Dispositions modifiant le code de procédure civile., Art. 132, Sct. Section 4 : Dispositions modifiant le code de la consommation., Art. 140, Sct. Section 6 : Dispositions modifiant divers décrets., Art. 153, Art. 166, Art. 167, Art. 169 > >

I. ― Les dispositions de l'article 4 du présent décret ainsi que celles du 1° et du 2° en ce qu'il modifie l'article D. 723-202 du code rural et de la pêche maritime de l'article 7 ne sont pas applicables à Mayotte.
II. ― Pour l'application des articles R. 122-2, R. 141-2, R. 221-7 et R. 221-8 du code des procédures civiles d'exécution à Mayotte et jusqu'à la date d'application à cette collectivité du code général des impôts et des autres dispositions de nature fiscale dans les conditions prévues par le I de l'article 11 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, les dispositions qu'ils contiennent sont remplacées par celles le cas échéant applicables localement ayant le même objet.
Toutefois, le précédent alinéa n'est pas applicable pour les articles R. 221-7 et R. 221-8 en ce qu'ils concernent les créances étrangères à l'impôt et au domaine ainsi que les créances des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des autres personnes morales de droit public dotées d'un comptable public.

Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna à l'exception de l'article 4, du II de l'article 5, de l'article 6, des 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 7 et de l'article 8.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2012.
Toutefois, les articles R. 211-11 et R. 213-1 du code des procédures civiles d'exécution ne s'appliquent pas aux procédures en cours à cette date qui restent régies respectivement par l'article 66 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et par l'article 1er du décret n° 73-216 du 1er mars 1973.

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des procédures civiles d'exécution > > Art. R162-1, Art. R211-3, Art. R211-4, Art. R223-2, Art. R223-3 > >

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.