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Décret n°2012-783 du 30 mai 2012

relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution

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Mise à jour des procédures civiles d'exécution

Résumé. Un décret de 2012 met à jour les règles pour appliquer les décisions de justice, notamment en clarifiant les procédures de saisie et en alignant certaines règles sur le code du travail.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 (Loi du 7 décembre 2010 sur l'adaptation des collectivités d'outre-mer) relative au Département de Mayotte, notamment son article 30 (Adaptation des lois à Mayotte) ;

Vu la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 (Réforme des juridictions et simplification des procédures judiciaires) relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles, notamment son article 69 ;

Vu l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 (Ordonnance sur l'exécution des décisions de justice) relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution ;

Vu le décret du 3 avril 1869 portant règlement sur la comptabilité des dépenses du département de la guerre, relatif aux conditions de saisie-arrêt et de cession des rémunérations des personnels militaires et civils ;

Vu le décret du 10 mai 1940 relatif aux saisies-arrêts, oppositions, significations de cession ou transfert ;

Vu le décret n° 69-679 du 19 juin 1969 relatif à l'armement et aux ventes maritimes ;

Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce ;

Vu le décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics et aux centres de chèques postaux ou de la Caisse nationale d'Epargne ;

Vu le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale ;

Vu le décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ;

Vu le décret n° 2011-945 du 10 août 2011 (Procédures de résiliation de bail et reprise des locaux pour abandon) relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon ;

Vu le décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 (Décret sur la signification électronique et les notifications internationales) relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales ;

Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date des 8 juin 2007, 24 juin 2008, 7 avril et 15 décembre 2009 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 9 mai 2012 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 27 avril 2012 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 27 avril 2012 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 27 avril 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Mise à jour des règles des procédures civiles d'exécution

Résumé. Un décret de 2012 met à jour les règles pour les procédures civiles d'exécution, c'est-à-dire comment on applique les décisions de justice.

Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Mise à jour des références dans le code des procédures civiles

Résumé. Un décret met à jour les références dans les règles de procédure civile pour remplacer celles qui ont été supprimées par d'autres textes.

Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 9 (Suppression d'articles sur les procédures d'exécution) du présent décret ou par l'article 4 de l'ordonnance du 19 décembre 2011 susvisée (Suppression de plusieurs textes juridiques) sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code des procédures civiles d'exécution.

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Précision des conditions d'enlèvement de meubles

Résumé. L'article 1324 du code de procédure civile précise maintenant les conditions pour enlever et déplacer des meubles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une mention explicite sur l'ordre public des règles de compétence

Résumé. Les règles de compétence sont désormais explicitement considérées comme d'ordre public.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références pour les ventes par adjudication judiciaire

Résumé. Les références aux règles de vente par adjudication judiciaire sont mises à jour pour se conformer au code des procédures civiles d'exécution.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de traitement des biens abandonnés dans un logement

Résumé. Le juge peut maintenant désigner les biens ayant une valeur marchande pour leur vente aux enchères publiques et déclarer abandonnés les autres.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Remplacement du terme saisie-arrêt par saisie

Résumé. Le décret remplace le terme 'saisie-arrêt' par 'saisie' dans plusieurs articles pour clarifier les procédures de recouvrement des sommes dues.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreArt. D463 : Procédures de paiement et d'opposition pour l'Office national
→ Version 2 : Précision terminologique dans les procédures de recouvrement
Code ruralArt. D513-25 : Rôle de l'agent comptable dans la gestion financière des chambres d'agriculture
→ Version 2 : Précision des modalités de saisie et d'opposition
Code ruralArt. D723-202 : Conditions de libération de dette pour les caisses de mutualité sociale agricole
→ Version 2 : Précision des modalités de saisie
-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. D463
-Code rural
Art. D513-25, Art. D723-202

Décret 3 avril 1869

Art. 190, Art. 191

-Décret n° 69-679 du 19 juin 1969

Art. 29
-Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
Art. 62
-Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre III : Saisie des produits d'exploitation
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Alignement des règles de saisie pour les militaires

Résumé. Les règles de saisie et de cession des rémunérations des militaires sont alignées sur celles du code du travail.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret 3 avril 1869

Art. 190, Art. 191

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Suppression d'articles sur les procédures d'exécution

Résumé. Un décret de 2012 supprime plusieurs articles anciens sur les procédures d'exécution et de saisie.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de procédure civileArt. 507 : Pouvoir d'exécution via remise à l'huissierDécret n°73-216 du 1 mars 1973Art. 1Décret n°73-216 du 1 mars 1973Art. 2
- Code de procédure civile
Art. 507
- Décret n°73-216 du 1 mars 1973
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 11
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 306, Sct. TITRE Ier : Le juge de l'exécution, Sct. CHAPITRE Ier : Organisation et compétence, Sct. Section II : La compétence., Art. 8, Art. 9, Art. 9-1, Art. 10, Sct. CHAPITRE II : La procédure., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 13-1, Art. 14, Sct. Section I : La procédure ordinaire, Sct. Sous-section 1 : L'instance., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Sous-section 2 : La décision du juge de l'exécution., Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Sct. Sous-section 3 : Les voies de recours., Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Sct. Section II : Les ordonnances sur requête., Art. 32, Art. 33, Sct. Section III : Les difficultés d'exécution., Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Sct. TITRE II : Dispositions générales, Sct. CHAPITRE Ier : Les biens saisissables., Art. 38, Sct. Section I : Les biens mobiliers corporels et les créances., Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Sct. Section II : Sommes versées à un compte, Sct. Sous-section 1 : Sommes provenant de créances insaisissables., Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 46-1, Art. 47, Art. 47-1, Art. 47-2, Art. 47-3, Art. 47-4, Sct. Sous-section 2 : Sommes provenant de gains et salaires d'un époux commun en biens., Art. 48, Art. 49, Sct. CHAPITRE II : Le concours de la force publique., Art. 50, Sct. CHAPITRE III : L'astreinte., Art. 51, Art. 52, Art. 53, Sct. CHAPITRE IV : La recherche des informations., Art. 54, Sct. TITRE III : La saisie-attribution, Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales., Art. 55, Sct. Section I : La saisie., Art. 56, Art. 57, Art. 58, Sct. Section II : La déclaration du tiers saisi., Art. 59, Art. 60, Sct. Section III : Le paiement par le tiers saisi., Art. 61, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Sct. Section IV : Les contestations., Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 68, Sct. CHAPITRE II : Dispositions particulières, Sct. Section I : Saisie-attribution des créances à exécution successive., Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 72, Sct. Section II : Saisie-attribution des comptes ouverts auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt., Art. 73, Art. 74, Art. 75, Art. 76, Art. 77, Art. 78, Art. 79, Sct. TITRE V : La saisie-vente, Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales., Art. 81, Art. 82, Art. 83, Art. 84, Art. 85, Art. 86, Sct. CHAPITRE II : Les opérations de saisie, Sct. Section I : Dispositions communes., Art. 87, Art. 88, Art. 89, Art. 90, Art. 91, Art. 92, Sct. Section II : Les opérations de saisie entre les mains du débiteur., Art. 93, Art. 94, Art. 95, Art. 96, Art. 97, Art. 98, Sct. Section III : Les opérations de saisie entre les mains d'un tiers., Art. 99, Art. 100, Art. 101, Art. 102, Art. 103, Art. 104, Art. 105, Art. 106, Sct. CHAPITRE III : Mise en vente des biens saisis, Sct. Section I : La vente amiable., Art. 107, Art. 108, Art. 109, Sct. Section II : La vente forcée., Art. 110, Art. 111, Art. 112, Art. 113, Art. 114, Art. 115, Art. 116, Sct. CHAPITRE IV : Les incidents de saisie., Art. 117, Sct. Section I : L'opposition des créanciers., Art. 118, Art. 119, Art. 120, Art. 121, Art. 122, Art. 123, Art. 124, Art. 125, Sct. Section II : Les contestations relatives aux biens saisis., Art. 126, Sct. Sous-section 1 : Contestations relatives à la propriété des biens saisis., Art. 127, Art. 128, Art. 129, Sct. Sous-section 2 : Contestations relatives à la saisissabilité., Art. 130, Sct. Section III : Les contestations relatives à la validité de la saisie., Art. 131, Art. 132, Art. 133, Sct. CHAPITRE V : Dispositions particulières à la saisie des récoltes sur pieds., Art. 134, Art. 135, Art. 136, Art. 137, Art. 138, Sct. TITRE VI : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels., Art. 139, Sct. CHAPITRE Ier : La saisie-appréhension, Sct. Section I : Appréhension en vertu d'un titre exécutoire., Art. 140, Sct. Sous-section 1 : Appréhension entre les mains de la personne tenue de la remise., Art. 141, Art. 142, Art. 143, Art. 144, Art. 145, Sct. Sous-section 2 : Appréhension entre les mains d'un tiers., Art. 146, Art. 147, Art. 148, Sct. Section II : Appréhension sur injonction du juge., Art. 149, Art. 150, Art. 151, Art. 152, Art. 153, Art. 154, Sct. CHAPITRE II : La saisie-revendication., Art. 155, Art. 156, Art. 157, Art. 158, Art. 159, Art. 160, Art. 161, Art. 162, Art. 163, Sct. TITRE VII : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur., Art. 164, Sct. CHAPITRE Ier : La saisie par déclaration à la préfecture., Art. 165, Art. 166, Art. 167, Art. 168, Art. 169, Sct. CHAPITRE II : La saisie par immobilisation du véhicule., Art. 170, Art. 171, Art. 172, Art. 173, Art. 174, Art. 175, Art. 176, Art. 177, Sct. TITRE VIII : La saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières, Sct. CHAPITRE Ier : Les opérations de saisie., Art. 178, Art. 179, Art. 180, Art. 181, Art. 182, Art. 183, Art. 183-1, Art. 184, Sct. CHAPITRE II : Les opérations de vente, Sct. Section I : Dispositions générales., Art. 185, Art. 186, Sct. Section II : Les modalités de la vente, Sct. Sous-section 1 : Les valeurs mobilières admises à la cote officielle ou à celle du second marché., Art. 187, Art. 188, Sct. Sous-section 2 : Les droits d'associé et valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché., Art. 189, Art. 190, Art. 191, Art. 192, Art. 193, Sct. TITRE IX : Les mesures d'expulsion., Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 194, Art. 195, Art. 196, Art. 197, Art. 198, Art. 199, Art. 200, Art. 201, Art. 202, Art. 203, Art. 204, Art. 205, Art. 206, Art. 207, Art. 208, Sct. Chapitre II : Dispositions propres à la reprise des lieux , Art. 208-1, Art. 208-2, Art. 208-3, Art. 208-4, Sct. Chapitre III : Dispositions communes, Art. 209, Sct. TITRE X : Les mesures conservatoires et les sûretés judiciaires, Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions communes, Sct. Section I : Les conditions de validité., Art. 210, Art. 211, Art. 212, Art. 213, Art. 214, Art. 215, Art. 216, Sct. Section II : Les contestations., Art. 217, Art. 218, Art. 219, Sct. CHAPITRE II : Les saisies conservatoires., Art. 220, Sct. Section I : La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels, Sct. Sous-section 1 : Opérations de saisie., Art. 221, Art. 222, Art. 223, Art. 224, Art. 225, Sct. Sous-section 2 : Conversion en saisie-vente., Art. 226, Art. 227, Art. 228, Art. 229, Sct. Sous-section 3 : Pluralité de saisies., Art. 230, Art. 231, Art. 232, Art. 233, Sct. Section II : La saisie conservatoire des créances, Sct. Sous-section 1 : Opérations de saisie., Art. 234, Art. 235, Art. 236, Art. 237, Art. 238, Art. 239, Sct. Sous-section 2 : Conversion en saisie-attribution., Art. 240, Art. 241, Art. 242, Art. 243, Sct. Section III : La saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, Sct. Sous-section 1 : Opérations de saisie., Art. 244, Art. 245, Art. 246, Sct. Sous-section 2 : Conversion en saisie-vente., Art. 247, Art. 248, Art. 249, Sct. CHAPITRE III : Les sûretés judiciaires., Art. 250, Sct. Section I : La publicité provisoire, Sct. Sous-section 1 : Les formalités., Art. 251, Art. 252, Art. 253, Art. 254, Sct. Sous-section 2 : Dispositions communes., Art. 255, Art. 256, Art. 257, Art. 258, Art. 259, Sct. Section II : La publicité définitive., Art. 260, Art. 261, Art. 262, Art. 263, Art. 264, Art. 265, Sct. TITRE XI : La saisie des biens placés dans un coffre-fort., Art. 266, Art. 267, Sct. CHAPITRE Ier : Mesures d'exécution forcée, Sct. Section I : La saisie-vente des biens placés dans un coffre-fort., Art. 268, Art. 269, Art. 270, Art. 271, Art. 272, Art. 273, Art. 274, Sct. Section II : La saisie-appréhension des biens placés dans un coffre-fort., Art. 275, Art. 276, Art. 277, Sct. CHAPITRE II : La saisie conservatoire., Art. 278, Art. 279, Art. 280, Art. 281, Art. 282, Sct. TITRE XII : La distribution des deniers., Art. 283, Art. 284, Art. 285, Art. 286, Art. 287, Art. 288, Art. 289, Art. 290, Art. 291, Art. 292, Art. 293, Sct. TITRE XIII : Dispositions diverses et transitoires., Art. 294, Art. 295, Art. 296, Art. 297, Art. 298, Art. 299, Art. 300, Art. 301, Art. 302, Art. 303, Art. 303-1, Art. 303-2, Art. 303-3, Art. 305
- Décret n°93-551 du 27 mars 1993
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Décret n°93-977 du 31 juillet 1993
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. CHAPITRE II : Dispositions particulières relatives aux saisies et cessions de rémunérations., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. TITRE II : SAISIES ET CESSIONS NOTIFIÉES AUX CENTRES DE CHÈQUES POSTAUX OU DE LA CAISSE NATIONALE D'ÉPARGNE., Art. 14, Art. 15
- Décret n°96-1112 du 18 décembre 1996
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
- Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006
Sct. TITRE Ier : LA PROCÉDURE DE SAISIE IMMOBILIÈRE, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Sct. Section 1 : La compétence territoriale., Art. 2, Art. 3, Sct. Section 2 : La procédure., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre II : Les formalités tendant à la saisie de l'immeuble, Sct. Section 1 : Le commandement de payer valant saisie, Sct. Sous-section 1 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au débiteur., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Sous-section 2 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au tiers détenteur., Art. 16, Art. 17, Sct. Section 2 : La publication du commandement de payer valant saisie., Art. 18, Art. 19, Sct. Section 3 : La pluralité de biens ou de saisies., Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. Section 4 : Les effets du commandement de payer valant saisie et de sa publication., Art. 25, Sct. Sous-section 1 : L'indisponibilité du bien saisi., Art. 26, Sct. Sous-section 2 : La restriction aux droits du saisi., Art. 27, Sct. Sous-section 3 : La saisie des fruits., Art. 28, Art. 29, Art. 30, Sct. Sous-section 4 : Les effets du commandement à l'égard du tiers détenteur., Art. 31, Sct. Section 5 : La péremption du commandement de payer valant saisie., Art. 32, Art. 33, Art. 34, Sct. Chapitre III : Les actes préparatoires à la vente, Sct. Section 1 : Le procès-verbal de description des lieux., Art. 35, Art. 36, Art. 37, Sct. Section 2 : L'assignation à comparaître, Sct. Sous-section 1 : L'assignation du débiteur., Art. 38, Art. 39, Sct. Sous-section 2 : L'assignation des créanciers inscrits., Art. 40, Art. 41, Art. 42, Sct. Sous-section 3 : Disposition commune., Art. 43, Sct. Section 3 : Le dépôt au greffe du cahier des conditions de vente et de l'état hypothécaire., Art. 44, Art. 45, Sct. Section 4 : Les déclarations de créance., Art. 46, Art. 47, Art. 48, Sct. Chapitre IV : L'audience d'orientation., Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Sct. Chapitre V : La vente amiable sur autorisation judiciaire., Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Sct. Chapitre VI : La vente forcée., Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Sct. Section 1 : La publicité., Art. 63, Sct. Sous-section 1 : La publicité de droit commun., Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Sct. Sous-section 2 : L'aménagement judiciaire de la publicité., Art. 70, Art. 71, Sct. Section 2 : Les enchères, Sct. Sous-section 1 : La capacité d'enchérir., Art. 72, Sct. Sous-section 2 : Le déroulement des enchères., Art. 73, Art. 74, Art. 75, Art. 76, Art. 77, Art. 78, Art. 79, Art. 80, Sct. Sous-section 3 : La nullité des enchères., Art. 81, Art. 82, Sct. Section 3 : Le paiement du prix., Art. 83, Art. 84, Art. 85, Art. 86, Sct. Section 4 : Le jugement d'adjudication et le titre de vente., Art. 87, Art. 88, Art. 89, Art. 90, Art. 91, Sct. Section 5 : Les effets de la vente forcée., Art. 92, Art. 93, Sct. Section 6 : La surenchère., Art. 94, Art. 95, Art. 96, Art. 97, Art. 98, Art. 99, Sct. Section 7 : La réitération des enchères., Art. 100, Art. 101, Art. 102, Art. 103, Art. 104, Art. 105, Art. 106, Sct. TITRE II : LA DISTRIBUTION DU PRIX, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 107, Art. 108, Art. 109, Art. 110, Art. 111, Sct. Chapitre II : La distribution amiable., Art. 112, Art. 113, Art. 114, Art. 115, Art. 116, Art. 117, Art. 118, Art. 119, Art. 120, Art. 121, Sct. Chapitre III : La distribution judiciaire., Art. 122, Art. 123, Art. 124, Sct. Chapitre IV : Disposition commune., Art. 125, Art. 125-1, Sct. Chapitre Ier : Dispositions diverses, Sct. Section 1 : Dispositions modifiant le nouveau code de procédure civile., Art. 126, Sct. Section 2 : Dispositions modifiant le code de procédure civile., Art. 132, Sct. Section 4 : Dispositions modifiant le code de la consommation., Art. 140, Sct. Section 6 : Dispositions modifiant divers décrets., Art. 153, Art. 166, Art. 167, Art. 169

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Application partielle du décret à Mayotte

Résumé. L'article précise que certaines règles du décret ne s'appliquent pas à Mayotte et remplace certaines dispositions locales par des règles nationales jusqu'à l'application du code général des impôts.

I. ― Les dispositions de l'article 4 (Ajout d'une mention explicite sur l'ordre public des règles de compétence) du présent décret ainsi que celles du 1° et du 2° en ce qu'il modifie l'article D. 723-202 du code rural et de la pêche maritime (Conditions de libération de dette pour les caisses de mutualité sociale agricole) de l'article 7 (Modification des termes de saisie dans divers textes juridiques) ne sont pas applicables à Mayotte.
II. ― Pour l'application des articles R. 122-2 (Récupération des créances publiques par les agents des finances), R. 141-2 (Notifications pour les titres donnés aux agents des finances publiques), R. 221-7 (Procédure de saisie-vente pour dettes) et R. 221-8 (Rappel nécessaire avant saisie-vente pour certaines dettes) du code des procédures civiles d'exécution à Mayotte et jusqu'à la date d'application à cette collectivité du code général des impôts et des autres dispositions de nature fiscale dans les conditions prévues par le I de l'article 11 (Extension des règles fiscales et douanières à Mayotte) de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 (Loi du 7 décembre 2010 sur l'adaptation des collectivités d'outre-mer) relative au Département de Mayotte, les dispositions qu'ils contiennent sont remplacées par celles le cas échéant applicables localement ayant le même objet.
Toutefois, le précédent alinéa n'est pas applicable pour les articles R. 221-7 (Procédure préalable à la saisie-vente pour dettes publiques) et R. 221-8 (Conditions pour engager une saisie-vente après un délai de deux ans) en ce qu'ils concernent les créances étrangères à l'impôt et au domaine ainsi que les créances des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des autres personnes morales de droit public dotées d'un comptable public.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application partielle d'un décret à Wallis-et-Futuna

Résumé. Ce décret précise quelles parties du texte ne s'appliquent pas à Wallis-et-Futuna.

Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna à l'exception de l'article 4 (Ajout d'une mention explicite sur l'ordre public des règles de compétence), du II de l'article 5 (Mise à jour des références pour les ventes par adjudication judiciaire), de l'article 6 (Modification des règles de traitement des biens abandonnés dans un logement), des 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 7 (Modification des termes de saisie dans divers textes juridiques) et de l'article 8 (Alignement des règles de saisie pour les militaires).

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Entrée en vigueur d'un décret avec exceptions

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er juin 2012, mais certaines règles anciennes restent applicables pour les procédures en cours.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2012.
Toutefois, les articles R. 211-11 (Délai et procédure pour contester une saisie) et R. 213-1 (Procédure de paiement direct des pensions alimentaires) du code des procédures civiles d'exécution ne s'appliquent pas aux procédures en cours à cette date qui restent régies respectivement par l'article 66 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et par l'article 1er (Procédure de notification pour le paiement direct d'une pension alimentaire) du décret n° 73-216 du 1er mars 1973.

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Modification des règles de saisie

Résumé. Le décret modifie les règles de saisie en permettant la transmission électronique des relevés et en simplifiant les informations requises pour les déclarations de saisie.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret charge la ministre de la justice et le ministre des outre-mer de veiller à son application.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des règles de recouvrement des dettes

Résumé. Un décret de 2012 explique comment récupérer des dettes en saisissant des biens ou de l'argent.

Fait le 30 mai 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Décret n°2012-783 du 30 mai 2012

Section crééeparCode des procédures civiles d'exécutionart. R112-1 (V) : Les biens saisissables dans les procédures d'exécutionCode des procédures civiles d'exécutionart. R112-2 (V) : Les biens insaisissables pour la vie et le travailCode des procédures civiles d'exécutionart. R112-3 (V) : Limites de la saisie des biens essentielsCode des procédures civiles d'exécutionart. R112-4 (V) : Vérification du caractère alimentaire des sommes reçuesCode des procédures civiles d'exécutionart. R112-5 (V) : Protection des comptes avec des sommes insaisissablesCode des procédures civiles d'exécutionart. R121-1 (V) : Rôle et compétences du juge de l'exécutionCode des procédures civiles d'exécutionart. R121-2 (V) : Compétence territoriale du juge de l'exécutionCode des procédures civiles d'exécutionart. R121-4 (V) : Importance des règles de compétence du juge de l'exécutionCode des procédures civiles d'exécutionart. R121-5 (V) : Application des dispositions communes du code de procédure civile aux procédures civiles d'exécution devant le juge de l'exécution.Code des procédures civiles d'exécutionart. R121-6 (V) : Montant maximal pour représentation personnelle devant le juge de l'exécutionCode des procédures civiles d'exécutionart. R121-7 (V) : Représentation devant le juge de l'exécutionCode des procédures civiles d'exécutionart. R121-8 (V) : Procédure orale devant le juge de l'exécutionCode des procédures civiles d'exécutionart. R121-9 (V) : Dispense de présence à l'audience devant le juge de l'exécutionCode des procédures civiles d'exécutionart. R121-10 (V) : Envoyer ses arguments par lettre au jugeCode des procédures civiles d'exécutionart. R121-11 (V) : La demande au juge de l'exécutionCode des procédures civiles d'exécutionart. R121-12 (V) : Urgence et assignation par le juge de l'exécutionCode des procédures civiles d'exécutionart. R121-13 (V) : Délai de préparation pour la défenseCode des procédures civiles d'exécutionart. R121-14 (V) : Rôle du juge de l'exécution dans les décisionsCode des procédures civiles d'exécutionart. R121-15 (V) : Notification des décisions du juge de l'exécutionCode des procédures civiles d'exécutionart. R121-16 (V) : Vérification de l'exécution des décisions par le jugeCode des procédures civiles d'exécutionart. R121-17 (V) : Exécution immédiate d'une décision en cas de nécessitéCode des procédures civiles d'exécutionart. R121-18 (V) : La suspension des poursuites après une décision de mainlevéeCode des procédures civiles d'exécutionart. R121-19 (V) : Appel des décisions du juge de l'exécutionCode des procédures civiles d'exécutionart. R121-20 (V) : Délai d'appel pour une décision de justiceCode des procédures civiles d'exécutionart. R121-21 (V) : Effet de l'appel sur la décision du juge de l'exécutionCode des procédures civiles d'exécutionart. R121-22 (M) : Sursis à exécution en cas d'appelCode des procédures civiles d'exécutionart. R121-23 (V) : Décisions rapides du juge de l'exécutionCode des procédures civiles d'exécutionart. R121-24 (V) : Demande d'autorisation par requête pour un huissierCode des procédures civiles d'exécutionart. R122-1 (V) : Rôle du juge dans le refus de saisie par un huissierCode des procédures civiles d'exécutionart. R122-2 (V) : Récupération des créances publiques par les agents des financesCode des procédures civiles d'exécutionart. R123-1 (V) : Information limitée pour les tiers dans les procédures d'exécutionCode des procédures civiles d'exécutionart. R124-1 (V) : Règles du recouvrement amiable des créancesCode des procédures civiles d'exécutionart. R124-2 (V) : Conditions pour le recouvrement amiable des créancesCode des procédures civiles d'exécutionart. R124-3 (V) : Conditions pour le recouvrement amiable des créancesCode des procédures civiles d'exécutionart. R124-5 (V) : Obligations d'information dans le recouvrement amiableCode des procédures civiles d'exécutionart. R124-6 (V) : Quittance et reversement des fonds dans le recouvrement amiableCode des procédures civiles d'exécutionart. R124-7 (V) : Sanctions pour non-respect des règles de recouvrement amiableCode des procédures civiles d'exécutionart. R131-1 (V) : Début de l'astreinteCode des procédures civiles d'exécutionart. R131-2 (V) : Compétence du juge pour la liquidation d'astreinteCode des procédures civiles d'exécutionart. R131-3 (V) : Exécution des astreintes et mesures conservatoiresCode des procédures civiles d'exécutionart. R131-4 (V) : Exécution immédiate des décisions de justiceCode des procédures civiles d'exécutionart. R141-1 (V) : Rôle de l'huissier de justice dans les procédures d'exécutionCode des procédures civiles d'exécutionart. R141-2 (V) : Notifications pour les titres donnés aux agents des finances publiquesCode des procédures civiles d'exécutionart. R141-3 (V) : Autorisation pour assister aux opérations d'exécutionCode des procédures civiles d'exécutionart. R141-4 (V) : Obligation d'information en cas de saisie multipleCode des procédures civiles d'exécutionart. R143-1 (V) : Application des règles de saisie aux comptables publicsCode des procédures civiles d'exécutionart. R143-2 (V) : Exigence de désignation dans les saisies chez les comptables publicsCode des procédures civiles d'exécutionart. R143-3 (V) : Notification des actes de saisie aux comptables publicsCode des procédures civiles d'exécutionart. R143-4 (V) : Vérification des actes de saisie par les comptables publicsCode des procédures civiles d'exécutionart. R151-1 (V) : Difficultés rencontrées par un huissier dans l'exécution d'un titreCode des procédures civiles d'exécutionart. R151-2 (V) : Saisine du juge en cas de difficulté d'exécutionCode des procédures civiles d'exécutionart. R151-3 (V) : Information des parties en cas de difficulté d'exécutionCode des procédures civiles d'exécutionart. R151-4 (V) : Limitation de l'autorité des décisions en cas de difficultés d'exécutionCode des procédures civiles d'exécutionart. R152-1 (V) : Rôle de l'huissier dans la recherche d'informations sur un débiteurCode des procédures civiles d'exécutionart. R153-1 (M) : Récquisition de la force publique par l'huissier de justiceCode des procédures civiles d'exécutionart. R161-1 (V) : Récupération des pensions alimentaires par les comptables publicsCode des procédures civiles d'exécutionart. R162-2 (V) : Mise à disposition d'une somme alimentaire pour le débiteurCode des procédures civiles d'exécutionart. R162-3 (V) : Délai pour une nouvelle mise à disposition après saisieCode des procédures civiles d'exécutionart. R162-4 (V) : Mise à disposition des sommes insaisissablesCode des procédures civiles d'exécutionart. R162-5 (V) : Récupération des sommes insaisissables non périodiquesCode des procédures civiles d'exécutionart. R162-6 (V) : Demande de mise à disposition de sommes insaisissablesCode des procédures civiles d'exécutionart. R162-7 (V) : Dédoulement des sommes alimentaires et insaisissablesCode des procédures civiles d'exécutionart. R162-8 (V) : Restitution des sommes indûment perçuesCode des procédures civiles d'exécutionart. R162-9 (V) : Protection des salaires sur un compte joint en cas de saisieCode des procédures civiles d'exécutionart. R211-1 (V) : La saisie-attribution par acte d'huissierCode des procédures civiles d'exécutionart. R211-2 (V) : Demande de séquestre pour les sommes saisiesCode des procédures civiles d'exécutionart. R211-5 (V) : Conséquences du non-respect des obligations lors d'une saisieCode des procédures civiles d'exécutionart. R211-6 (V) : Conditions de paiement par le tiers saisiCode des procédures civiles d'exécutionart. R211-7 (V) : Paiement par le tiers saisi et extinction des obligationsCode des procédures civiles d'exécutionart. R211-8 (V) : Droits du créancier en cas de non-paiement par le tiers saisiCode des procédures civiles d'exécutionart. R211-9 (V) : Contestation en cas de refus de paiement par le tiers saisiCode des procédures civiles d'exécutionart. R211-10 (V) : Contestations de saisie-attributionCode des procédures civiles d'exécutionart. R211-11 (M) : Délai et procédure pour contester une saisieCode des procédures civiles d'exécutionart. R211-12 (V) : Validation partielle de la saisie et paiement provisoireCode des procédures civiles d'exécutionart. R211-13 (V) : Paiement au créancier après rejet de la contestationCode des procédures civiles d'exécutionart. R211-14 (V) : Saisie des créances à exécution successiveCode des procédures civiles d'exécutionart. R211-15 (V) : Paiement des sommes dues après une saisie non contestéeCode des procédures civiles d'exécutionart. R211-16 (V) : Procédure de saisie-attribution en cas de contestationCode des procédures civiles d'exécutionart. R211-17 (V) : Fin de la saisie-attribution pour créances successivesCode des procédures civiles d'exécutionart. R211-18 (V) : Règles de la saisie-attribution des comptesCode des procédures civiles d'exécutionart. R211-19 (V) : Blocage des comptes lors d'une saisieCode des procédures civiles d'exécutionart. R211-20 (V) : Déclaration lors d'une saisie-attribution de comptesCode des procédures civiles d'exécutionart. R211-21 (V) : Limitation et fin de la saisie-attribution des comptesCode des procédures civiles d'exécutionart. R211-22 (V) : Information des titulaires en cas de saisie d'un compte jointCode des procédures civiles d'exécutionart. R211-23 (V) : Priorité de prélèvement lors d'une saisie de comptesCode des procédures civiles d'exécutionart. R212-1 (V) : Référence aux articles régissant la saisie et la cession des rémunérationsCode des procédures civiles d'exécutionart. R212-2 (V) : Saisie sur rémunérations des agents publicsCode des procédures civiles d'exécutionart. R212-3 (V) : Déclaration des tiers saisis sur les rémunérations des agents publicsCode des procédures civiles d'exécutionart. R212-4 (V) : Déclaration des avantages en nature pour les agents publicsCode des procédures civiles d'exécutionart. R212-5 (V) : Notification du changement de comptable publicCode des procédures civiles d'exécutionart. R212-6 (V) : Obligations du comptable public en cas de saisie sur les rémunérations des agents publicsCode des procédures civiles d'exécutionart. R213-1 (VT) : Procédure de paiement direct des pensions alimentairesCode des procédures civiles d'exécutionart. R213-2 (V) : Fin de la demande de paiement direct des pensions alimentairesCode des procédures civiles d'exécutionart. R213-3 (V) : Modification de la demande de paiement direct pour les pensions alimentairesCode des procédures civiles d'exécutionart. R213-4 (VT) : Obligation d'information en cas de cessation de paiement d'une pension alimentaireCode des procédures civiles d'exécutionart. R213-5 (VT) : Sanction pour non-paiement de pension alimentaireCode des procédures civiles d'exécutionart. R213-6 (VT) : Contestation du paiement direct des pensions alimentairesCode des procédures civiles d'exécutionart. R213-7 (VT) : Paiement direct des pensions alimentaires : frais et modalitésCode des procédures civiles d'exécutionart. R213-8 (M) : Sanction pour mauvaise utilisation du paiement direct des pensions alimentairesCode des procédures civiles d'exécutionart. R213-9 (VT) : Paiement direct des pensions alimentairesCode des procédures civiles d'exécutionart. R213-10 (VT) : Protection du salaire lors d'une saisie pour pension alimentaireCode des procédures civiles d'exécutionart. R221-1 (V) : Commandement de payer avant saisie-venteCode des procédures civiles d'exécutionart. R221-2 (V) : Conditions de saisie-vente dans un logementCode des procédures civiles d'exécutionart. R221-3 (V) : Commandement de payer avant saisie-venteCode des procédures civiles d'exécutionart. R221-4 (V) : Lieu de signification du commandement de payerCode des procédures civiles d'exécutionart. R221-5 (V) : Délai pour engager des poursuites après un commandement de payerCode des procédures civiles d'exécutionart. R221-6 (V) : Saisie-vente des biens mobiliersCode des procédures civiles d'exécutionart. R221-7 (V) : Procédure de saisie-vente pour dettesCode des procédures civiles d'exécutionart. R221-8 (V) : Rappel nécessaire avant saisie-vente pour certaines dettesCode des procédures civiles d'exécutionart. R221-9 (V) : Saisie des biens mobiliersCode des procédures civiles d'exécutionart. R221-10 (V) : Délai avant la saisie des biensCode des procédures civiles d'exécutionart. R221-11 (V) : Information préalable en cas de saisie avec autorisation judiciaireCode des procédures civiles d'exécutionart. R221-12 (V) : Photographies lors d'une saisie-venteCode des procédures civiles d'exécutionart. R221-13 (V) : Dispositions relatives au déplacement des biens saisisCode des procédures civiles d'exécutionart. R221-14 (V) : Constat de carence en cas d'absence de biens saisissablesCode des procédures civiles d'exécutionart. R221-15 (V) : Dernière chance avant la saisieCode des procédures civiles d'exécutionart. R221-16 (V) : Les éléments obligatoires d'un acte de saisieCode des procédures civiles d'exécutionart. R221-17 (V) : Rappel des droits du débiteur lors d'une saisieCode des procédures civiles d'exécutionart. R221-18 (V) : Délai pour signaler une saisie antérieureCode des procédures civiles d'exécutionart. R221-19 (V) : Usage des biens saisis et exceptionsCode des procédures civiles d'exécutionart. R221-20 (V) : Saisie des sommes d'argent pour rembourser une detteCode des procédures civiles d'exécutionart. R221-21 (V) : Saisie des biens entre les mains d'un tiersCode des procédures civiles d'exécutionart. R221-22 (V) : Procédure en cas de non-déclaration ou refus de réponse par un tiersCode des procédures civiles d'exécutionart. R221-23 (V) : Conditions de validité d'un acte de saisie entre les mains d'un tiersCode des procédures civiles d'exécutionart. R221-24 (V) : Procédure de rappel des règles lors d'une saisieCode des procédures civiles d'exécutionart. R221-25 (V) : Délai pour signaler une saisie antérieureCode des procédures civiles d'exécutionart. R221-26 (V) : Délais pour la notification et la vente amiable des biens saisisCode des procédures civiles d'exécutionart. R221-27 (V) : Refus de garde des biens saisis par un tiersCode des procédures civiles d'exécutionart. R221-28 (V) : Saisie des biens chez un tiers et immobilisation de véhiculesCode des procédures civiles d'exécutionart. R221-29 (V) : Droit de rétention lors d'une saisie-venteCode des procédures civiles d'exécutionart. R221-30 (V) : Vente amiable des biens saisisCode des procédures civiles d'exécutionart. R221-32 (V) : La vente amiable des biens saisisCode des procédures civiles d'exécutionart. R221-33 (V) : Lieu de vente des biens saisisCode des procédures civiles d'exécutionart. R221-34 (V) : Publicité de la vente forcée des biens saisisCode des procédures civiles d'exécutionart. R221-35 (V) : Information du débiteur sur la vente forcéeCode des procédures civiles d'exécutionart. R221-36 (V) : Vérification des biens avant la vente forcéeCode des procédures civiles d'exécutionart. R221-37 (V) : Vente des biens saisis par un officier ministérielCode des procédures civiles d'exécutionart. R221-38 (V) : Vente aux enchères des biens saisisCode des procédures civiles d'exécutionart. R221-39 (V) : Enregistrement de la vente forcée des biens saisisCode des procédures civiles d'exécutionart. R221-40 (V) : Contester une saisie-venteCode des procédures civiles d'exécutionart. R221-41 (V) : Saisie complémentaire et fin des oppositionsCode des procédures civiles d'exécutionart. R221-42 (V) : Conditions et procédure pour l'opposition à une saisie-venteCode des procédures civiles d'exécutionart. R221-43 (V) : Extension de la saisie par un créancierCode des procédures civiles d'exécutionart. R221-44 (V) : Opposition et saisie complémentaire en cas de saisie antérieureCode des procédures civiles d'exécutionart. R221-45 (V) : Conditions de la vente forcée après saisieCode des procédures civiles d'exécutionart. R221-46 (V) : Subrogation du créancier en cas de non-vente des biens saisisCode des procédures civiles d'exécutionart. R221-47 (V) : Conditions de mainlevée d'une saisie-venteCode des procédures civiles d'exécutionart. R221-48 (V) : Effets de la nullité sur les oppositions et saisies complémentairesCode des procédures civiles d'exécutionart. R221-49 (V) : Contestation de propriété ou de saisissabilité dans une saisie-venteCode des procédures civiles d'exécutionart. R221-50 (V) : Contestation de la propriété des biens saisisCode des procédures civiles d'exécutionart. R221-51 (V) : Contestation de propriété lors d'une saisieCode des procédures civiles d'exécutionart. R221-52 (V) : Contestation de propriété après venteCode des procédures civiles d'exécutionart. R221-53 (V) : Contestation de la saisie des biensCode des procédures civiles d'exécutionart. R221-54 (V) : Contestation de validité d'une saisieCode des procédures civiles d'exécutionart. R221-55 (V) : Frais de saisie après annulationCode des procédures civiles d'exécutionart. R221-56 (V) : La nullité d'une saisie n'arrête pas la procédureCode des procédures civiles d'exécutionart. R221-57 (V) : Saisie des récoltes sur piedsCode des procédures civiles d'exécutionart. R221-58 (V) : Saisie des récoltes : description du terrainCode des procédures civiles d'exécutionart. R221-59 (V) : Responsabilité des récoltes saisiesCode des procédures civiles d'exécutionart. R221-60 (V) : Annonce de la vente des récoltes saisiesCode des procédures civiles d'exécutionart. R221-61 (V) : Lieu de vente des récoltes saisiesCode des procédures civiles d'exécutionart. R222-1 (V) : Saisie de biens meubles et règles spécifiques pour les véhiculesCode des procédures civiles d'exécutionart. R222-2 (V) : Commandement de remise de biensCode des procédures civiles d'exécutionart. R222-3 (V) : Saisie immédiate d'un bien sans commandement préalableCode des procédures civiles d'exécutionart. R222-4 (V) : Documentation de la remise ou de la saisie d'un bienCode des procédures civiles d'exécutionart. R222-5 (V) : Envoi d'une copie de l'acte de saisieCode des procédures civiles d'exécutionart. R222-6 (V) : Saisie et vente des biens meubles corporelsCode des procédures civiles d'exécutionart. R222-7 (V) : Procédure pour récupérer un bien détenu par un tiersCode des procédures civiles d'exécutionart. R222-8 (V) : Procédure de saisie-appréhension entre les mains d'un tiersCode des procédures civiles d'exécutionart. R222-9 (V) : Saisie d'un bien chez un tiersCode des procédures civiles d'exécutionart. R222-10 (V) : Procédure de saisie-appréhension entre les mains d'un tiersCode des procédures civiles d'exécutionart. R222-11 (V) : Demande de restitution d'un bien sans titre exécutoireCode des procédures civiles d'exécutionart. R222-12 (V) : Conditions pour demander la remise d'un bienCode des procédures civiles d'exécutionart. R222-13 (V) : Ordonnance de restitution d'un bienCode des procédures civiles d'exécutionart. R222-14 (V) : Délai pour saisir le juge en cas d'oppositionCode des procédures civiles d'exécutionart. R222-15 (V) : Effet de l'absence d'opposition à une ordonnance d'injonctionCode des procédures civiles d'exécutionart. R222-16 (V) : Procédure de saisie-appréhension sur injonction du jugeCode des procédures civiles d'exécutionart. R222-17 (V) : Autorisation judiciaire pour la saisie-revendicationCode des procédures civiles d'exécutionart. R222-18 (V) : Conditions de validité de la saisie-revendicationCode des procédures civiles d'exécutionart. R222-19 (V) : Contestations relatives à la saisie des biens meublesCode des procédures civiles d'exécutionart. R222-20 (V) : Conditions de la saisie-revendicationCode des procédures civiles d'exécutionart. R222-21 (V) : Procédure de saisie-revendication par un huissierCode des procédures civiles d'exécutionart. R222-22 (V) : Procédure de remise de l'acte de saisieCode des procédures civiles d'exécutionart. R222-23 (V) : Remise des biens saisis à un séquestreCode des procédures civiles d'exécutionart. R222-24 (V) : Délai pour contester une saisie de biensCode des procédures civiles d'exécutionart. R222-25 (V) : Procédure de saisie-revendication avec titre exécutoireCode des procédures civiles d'exécutionart. R223-1 (M) : Communication des informations sur la saisie de véhiculesCode des procédures civiles d'exécutionart. R223-4 (V) : Saisie des véhicules terrestres à moteurCode des procédures civiles d'exécutionart. R223-5 (M) : Limitation de la saisie des véhicules pour les créanciers gagistesCode des procédures civiles d'exécutionart. R223-6 (V) : Immobilisation d'un véhicule par un huissierCode des procédures civiles d'exécutionart. R223-7 (V) : Application des règles de saisie-vente pour l'immobilisation d'un véhiculeCode des procédures civiles d'exécutionart. R223-8 (V) : Procès-verbal d'immobilisation d'un véhiculeCode des procédures civiles d'exécutionart. R223-9 (V) : Information du débiteur après immobilisation d'un véhiculeCode des procédures civiles d'exécutionart. R223-10 (V) : Commandement de payer après immobilisation d'un véhiculeCode des procédures civiles d'exécutionart. R223-11 (V) : Vente du véhicule immobilisé en cas de non-paiementCode des procédures civiles d'exécutionart. R223-12 (V) : Procédure pour la remise d'un véhicule immobiliséCode des procédures civiles d'exécutionart. R223-13 (V) : Procédure d'immobilisation d'un véhicule pour un créancier gagisteCode des procédures civiles d'exécutionart. R224-1 (V) : Saisie des biens dans un coffre-fortCode des procédures civiles d'exécutionart. R224-2 (V) : Accès restreint aux coffres-forts lors d'une saisieCode des procédures civiles d'exécutionart. R224-3 (V) : Procédure de saisie des biens dans un coffre-fortCode des procédures civiles d'exécutionart. R224-4 (V) : Délai et conditions pour ouvrir un coffre-fort saisiCode des procédures civiles d'exécutionart. R224-5 (V) : Procédure de saisie des biens dans un coffre-fortCode des procédures civiles d'exécutionart. R224-6 (V) : Documentation de la saisie des biens dans un coffre-fortCode des procédures civiles d'exécutionart. R224-7 (V) : Délai pour la vente amiable des biens saisis dans un coffre-fortCode des procédures civiles d'exécutionart. R224-8 (V) : Règles de la vente forcée et des contestations dans les saisiesCode des procédures civiles d'exécutionart. R224-9 (V) : Accès au coffre-fort après saisieCode des procédures civiles d'exécutionart. R224-10 (V) : Procédure de saisie des biens dans un coffre-fortCode des procédures civiles d'exécutionart. R224-11 (V) : Application des règles de saisie pour les biens en coffre-fortCode des procédures civiles d'exécutionart. R224-12 (V) : Remise de l'inventaire au débiteur lors d'une saisieCode des procédures civiles d'exécutionart. R231-1 (V) : Règles de la saisie des droits incorporelsCode des procédures civiles d'exécutionart. R232-1 (V) : Saisie des droits incorporelsCode des procédures civiles d'exécutionart. R232-2 (V) : Saisie des valeurs mobilières nominativesCode des procédures civiles d'exécutionart. R232-3 (V) : Saisie des valeurs mobilièresCode des procédures civiles d'exécutionart. R232-4 (V) : Saisie des valeurs mobilières auprès d'un intermédiaireCode des procédures civiles d'exécutionart. R232-5 (V) : Conditions de saisie des droits incorporelsCode des procédures civiles d'exécutionart. R232-6 (V) : Procédure de saisie des droits incorporelsCode des procédures civiles d'exécutionart. R232-7 (M) : Contester une saisie de droitsCode des procédures civiles d'exécutionart. R232-8 (V) : La mainlevée d'une saisie de droits pécuniairesCode des procédures civiles d'exécutionart. R233-1 (V) : Conditions de la vente forcée des droits incorporelsCode des procédures civiles d'exécutionart. R233-2 (V) : Répartition du produit de la vente en cas de pluralité de saisiesCode des procédures civiles d'exécutionart. R233-3 (V) : Vente de valeurs mobilières saisies pour payer des dettesCode des procédures civiles d'exécutionart. R233-4 (V) : Ordre de vente des valeurs mobilièresCode des procédures civiles d'exécutionart. R233-5 (V) : Vente aux enchères des droits d'associé et valeurs mobilièresCode des procédures civiles d'exécutionart. R233-6 (V) : Préparation de la vente de droits d'associéCode des procédures civiles d'exécutionart. R233-7 (V) : Procédure de vente forcée des parts socialesCode des procédures civiles d'exécutionart. R233-8 (V) : Publicité pour la vente de droits d'associéCode des procédures civiles d'exécutionart. R233-9 (V) : Règles pour l'agrément, la préemption ou la substitution dans les ventesCode des procédures civiles d'exécutionart. R241-1 (M) : Règles spécifiques pour les saisies mobilièresCode des procédures civiles d'exécutionart. R251-1 (V) : Distribution des deniers lors d'une vente forcée ou amiableCode des procédures civiles d'exécutionart. R251-2 (V) : Répartition du prix entre plusieurs créanciersCode des procédures civiles d'exécutionart. R251-3 (V) : Délai pour établir le projet de répartition des deniersCode des procédures civiles d'exécutionart. R251-4 (V) : Contestation du projet de répartition des deniersCode des procédures civiles d'exécutionart. R251-5 (V) : Validation du projet de répartition des deniersCode des procédures civiles d'exécutionart. R251-6 (V) : Réunion en cas de contestationCode des procédures civiles d'exécutionart. R251-7 (V) : Accord entre créanciers et débiteurCode des procédures civiles d'exécutionart. R251-8 (V) : Procédure en cas de désaccord sur la répartition des sommesCode des procédures civiles d'exécutionart. R251-9 (V) : Prorogation des délais de distribution des deniersCode des procédures civiles d'exécutionart. R251-10 (V) : Délais et répartition des sommes duesCode des procédures civiles d'exécutionart. R251-11 (V) : Vérification des frais de recouvrement dans les procédures d'exécutionCode des procédures civiles d'exécutionart. R311-1 (V) : Règles de la saisie immobilièreCode des procédures civiles d'exécutionart. R311-2 (V) : Compétence territoriale pour la saisie immobilièreCode des procédures civiles d'exécutionart. R311-3 (V) : Compétence territoriale en cas de saisie immobilière multipleCode des procédures civiles d'exécutionart. R311-4 (V) : Obligation d'avoir un avocat en saisie immobilièreCode des procédures civiles d'exécutionart. R311-5 (V) : Délai pour contester après l'audience d'orientationCode des procédures civiles d'exécutionart. R311-6 (V) : Procédure de contestation en saisie immobilièreCode des procédures civiles d'exécutionart. R311-7 (V) : Délai et procédure d'appel des jugementsCode des procédures civiles d'exécutionart. R311-8 (V) : Demande de retrait des biens saisisCode des procédures civiles d'exécutionart. R311-9 (M) : Subrogation des créanciers dans une saisie immobilièreCode des procédures civiles d'exécutionart. R311-10 (V) : Règles de nullité dans la saisie immobilièreCode des procédures civiles d'exécutionart. R321-1 (V) : Procédure de saisie immobilièreCode des procédures civiles d'exécutionart. R321-4 (M) : Saisie immobilière contre un acquéreur tiersCode des procédures civiles d'exécutionart. R321-5 (M) : Commandement de payer valant saisie au tiers acquéreurCode des procédures civiles d'exécutionart. R321-8 (V) : Priorité des saisies immobilièresCode des procédures civiles d'exécutionart. R321-11 (V) : Priorité de procédure en cas de saisie immobilière multipleCode des procédures civiles d'exécutionart. R321-12 (V) : Limitation des effets de la saisie immobilièreCode des procédures civiles d'exécutionart. R321-13 (V) : Effets de la saisie immobilièreCode des procédures civiles d'exécutionart. R321-14 (V) : Conditions pour rendre opposable une aliénation postérieure à une saisie immobilièreCode des procédures civiles d'exécutionart. R321-15 (V) : Usage de l'immeuble saisi et restrictionsCode des procédures civiles d'exécutionart. R321-16 (V) : Distribution des revenus d'un bien saisiCode des procédures civiles d'exécutionart. R321-17 (V) : Vente des fruits lors d'une saisie immobilièreCode des procédures civiles d'exécutionart. R321-18 (V) : Saisie des loyers et fermages dans une procédure de saisie immobilièreCode des procédures civiles d'exécutionart. R321-19 (M) : Effets du commandement de payer sur un tiers acquéreurCode des procédures civiles d'exécutionart. R321-20 (V) : Péremption du commandement de payer valant saisieCode des procédures civiles d'exécutionart. R321-22 (V) : Suspension ou prolongation du commandement de payerCode des procédures civiles d'exécutionart. R322-1 (V) : Accès des huissiers pour la saisie immobilièreCode des procédures civiles d'exécutionart. R322-2 (V) : Description d'un immeuble saisiCode des procédures civiles d'exécutionart. R322-3 (V) : Description des lieux par un huissierCode des procédures civiles d'exécutionart. R322-5 (M) : Les mentions obligatoires dans l'assignation pour une audience d'orientationCode des procédures civiles d'exécutionart. R322-6 (V) : Dénonciation aux créanciers inscritsCode des procédures civiles d'exécutionart. R322-7 (V) : Assignation des créanciers dans une saisie immobilièreCode des procédures civiles d'exécutionart. R322-8 (V) : Notification des créanciers dans une saisie immobilièreCode des procédures civiles d'exécutionart. R322-10 (V) : Dépôt du cahier des conditions de vente pour un immeuble saisiCode des procédures civiles d'exécutionart. R322-11 (V) : Consultation et contestation du cahier des conditions de venteCode des procédures civiles d'exécutionart. R322-12 (V) : Délai pour déclarer une créance dans une saisie immobilièreCode des procédures civiles d'exécutionart. R322-13 (V) : Déclaration de créance pour les sûretés postérieures à la saisieCode des procédures civiles d'exécutionart. R322-14 (V) : Préparation de la distribution des fonds après une saisie immobilièreCode des procédures civiles d'exécutionart. R322-15 (V) : Décision du juge sur la vente d'un bien saisiCode des procédures civiles d'exécutionart. R322-16 (M) : Suspension de la saisie immobilière pour surendettementCode des procédures civiles d'exécutionart. R322-17 (V) : Demande de vente amiable sans avocatCode des procédures civiles d'exécutionart. R322-18 (V) : Montant de la créance dans le jugement d'orientationCode des procédures civiles d'exécutionart. R322-19 (V) : Appel contre un jugement de saisie immobilièreCode des procédures civiles d'exécutionart. R322-20 (V) : Vente amiable d'un immeuble saisiCode des procédures civiles d'exécutionart. R322-21 (V) : Conditions de la vente amiable d'un immeuble saisiCode des procédures civiles d'exécutionart. R322-22 (V) : Vente amiable d'un immeuble saisiCode des procédures civiles d'exécutionart. R322-23 (V) : Consignation des fonds issus de la vente d'un immeuble saisiCode des procédures civiles d'exécutionart. R322-24 (V) : Rôle du notaire et paiement des frais dans une vente immobilière forcéeCode des procédures civiles d'exécutionart. R322-26 (V) : Délai et modalités de vente forcée d'un immeubleCode des procédures civiles d'exécutionart. R322-27 (V) : Demande de vente par un créancier ou annulation de la saisieCode des procédures civiles d'exécutionart. R322-28 (M) : Report de la vente forcée d'un immeubleCode des procédures civiles d'exécutionart. R322-29 (V) : Report de vente forcée et nouvelle publicitéCode des procédures civiles d'exécutionart. R322-30 (V) : Publicité pour la vente forcée d'un immeubleCode des procédures civiles d'exécutionart. R322-31 (V) : Annonce de la vente forcée d'un immeubleCode des procédures civiles d'exécutionart. R322-32 (V) : Publicité de la vente par adjudicationCode des procédures civiles d'exécutionart. R322-33 (V) : Preuve de la publicité des ventes immobilières aux enchèresCode des procédures civiles d'exécutionart. R322-34 (V) : Affichage post-vente aux enchèresCode des procédures civiles d'exécutionart. R322-35 (V) : Publicité obligatoire avant une nouvelle vente aux enchèresCode des procédures civiles d'exécutionart. R322-36 (V) : Publicité complémentaire pour la vente d'un immeuble saisiCode des procédures civiles d'exécutionart. R322-37 (V) : Adaptation de la publicité pour une vente immobilière forcéeCode des procédures civiles d'exécutionart. R322-38 (V) : Publicité de la vente par adjudication : frais à la charge du demandeurCode des procédures civiles d'exécutionart. R322-39 (V) : Interdictions d'enchérir lors de ventes immobilières forcéesCode des procédures civiles d'exécutionart. R322-40 (V) : Rôle de l'avocat dans les enchères immobilièresCode des procédures civiles d'exécutionart. R322-41 (V) : Caution pour les enchères immobilièresCode des procédures civiles d'exécutionart. R322-42 (V) : Frais de poursuite lors des enchères immobilièresCode des procédures civiles d'exécutionart. R322-43 (V) : Début des enchères pour un immeuble saisiCode des procédures civiles d'exécutionart. R322-44 (V) : Règles des enchères lors de la vente d'un immeuble saisiCode des procédures civiles d'exécutionart. R322-45 (V) : Fin des enchères immobilières après 90 secondesCode des procédures civiles d'exécutionart. R322-46 (V) : Déclaration finale de l'avocat lors des enchères immobilièresCode des procédures civiles d'exécutionart. R322-47 (V) : Remise en vente du bien immobilier en cas d'absence d'enchèresCode des procédures civiles d'exécutionart. R322-48 (V) : Règles sur l'annulation des enchères lors d'une vente immobilièreCode des procédures civiles d'exécutionart. R322-49 (V) : Contestation des enchères en vente immobilièreCode des procédures civiles d'exécutionart. R322-50 (V) : La surenchère dans la vente par adjudicationCode des procédures civiles d'exécutionart. R322-51 (V) : La procédure de surenchère dans la vente immobilièreCode des procédures civiles d'exécutionart. R322-52 (V) : Dénonciation et contestation de la surenchèreCode des procédures civiles d'exécutionart. R322-53 (V) : Délai de fixation de l'audience de surenchèreCode des procédures civiles d'exécutionart. R322-54 (V) : Publicité de la nouvelle mise à prix après surenchèreCode des procédures civiles d'exécutionart. R322-55 (V) : Procédure de surenchère lors d'une vente immobilière par adjudicationCode des procédures civiles d'exécutionart. R322-56 (V) : Délai de paiement pour l'adjudicataireCode des procédures civiles d'exécutionart. R322-57 (V) : Intérêts des fonds séquestrés dans une saisie immobilièreCode des procédures civiles d'exécutionart. R322-58 (V) : Paiement des frais supplémentaires dans une vente immobilière par adjudicationCode des procédures civiles d'exécutionart. R322-59 (V) : Contenu obligatoire d'un jugement d'adjudicationCode des procédures civiles d'exécutionart. R322-60 (V) : Notification et appel du jugement d'adjudicationCode des procédures civiles d'exécutionart. R322-61 (V) : Établissement du titre de vente pour un immeuble saisiCode des procédures civiles d'exécutionart. R322-62 (V) : Délivrance du titre de vente après une saisie immobilièreCode des procédures civiles d'exécutionart. R322-64 (V) : Expulsion après adjudication immobilièreCode des procédures civiles d'exécutionart. R322-66 (V) : Revente d'un bien non payéCode des procédures civiles d'exécutionart. R322-67 (V) : Procédure de réitération des enchères en cas de non-paiementCode des procédures civiles d'exécutionart. R322-68 (V) : Contestation du certificat de non-paiement par l'adjudicataireCode des procédures civiles d'exécutionart. R322-69 (V) : Remise en vente de l'immeuble saisiCode des procédures civiles d'exécutionart. R322-70 (V) : La réitération des enchères dans une saisie immobilièreCode des procédures civiles d'exécutionart. R322-71 (V) : Annulation et répétition des enchères dans une saisie immobilièreCode des procédures civiles d'exécutionart. R322-72 (V) : Responsabilités de l'adjudicataire défaillantCode des procédures civiles d'exécutionart. R331-1 (V) : Distribution du prix de vente d'un immeuble saisiCode des procédures civiles d'exécutionart. R331-2 (V) : Frais de distribution du prix d'un immeuble saisiCode des procédures civiles d'exécutionart. R331-3 (V) : Répartition de l'argent d'un immeuble venduCode des procédures civiles d'exécutionart. R332-1 (M) : Demande de paiement après une saisie immobilièreCode des procédures civiles d'exécutionart. R332-2 (M) : Déclaration actualisée des créances dans une saisie immobilièreCode des procédures civiles d'exécutionart. R332-3 (V) : Préparation du partage de l'argent après une vente immobilièreCode des procédures civiles d'exécutionart. R332-4 (M) : Distribution des fonds après une saisie immobilièreCode des procédures civiles d'exécutionart. R332-5 (V) : Contestation du projet de distribution amiableCode des procédures civiles d'exécutionart. R332-6 (V) : Demande d'homologation du projet de distributionCode des procédures civiles d'exécutionart. R332-7 (V) : Contestation de la distribution du prix de vente d'un bien immobilierCode des procédures civiles d'exécutionart. R332-8 (V) : Accord sur la distribution du prix d'une saisie immobilièreCode des procédures civiles d'exécutionart. R332-9 (V) : Notifications et convocations dans la distribution amiable du prixCode des procédures civiles d'exécutionart. R332-10 (M) : Documents pour homologuer un accord de distribution du prix de venteCode des procédures civiles d'exécutionart. R333-1 (V) : Procédure pour la distribution judiciaire du prix d'une saisie immobilièreCode des procédures civiles d'exécutionart. R333-2 (M) : Désignation d'un expert pour la division du prix de vente immobilierCode des procédures civiles d'exécutionart. R333-3 (M) : Rôle du juge dans la répartition des fonds de saisie immobilièreCode des procédures civiles d'exécutionart. R334-1 (V) : Paiement anticipé pour les créanciers prioritaires dans une saisie immobilièreCode des procédures civiles d'exécutionart. R334-2 (V) : Paiement des créanciers après saisie immobilièreCode des procédures civiles d'exécutionart. R334-3 (V) : Délai de versement du prix de vente en saisie immobilièreCode des procédures civiles d'exécutionart. R411-1 (V) : Procédure d'expulsion des locauxCode des procédures civiles d'exécutionart. R411-2 (V) : Restriction sur la signification du commandement de libération des locauxCode des procédures civiles d'exécutionart. R411-3 (V) : Procédure d'expulsion pour des occupants non identifiésCode des procédures civiles d'exécutionart. R412-1 (M) : Mentions obligatoires dans un commandement d'expulsionCode des procédures civiles d'exécutionart. R412-2 (M) : Transmission des décisions d'expulsion au préfet pour relogementCode des procédures civiles d'exécutionart. R412-3 (V) : Délais d'expulsion accordés par le jugeCode des procédures civiles d'exécutionart. R412-4 (V) : Demande de délai pour quitter un logementCode des procédures civiles d'exécutionart. R432-1 (V) : Le procès-verbal d'expulsion par un huissierCode des procédures civiles d'exécutionart. R432-2 (V) : Remise du procès-verbal d'expulsionCode des procédures civiles d'exécutionart. R433-1 (V) : Procédure pour les biens lors d'une expulsionCode des procédures civiles d'exécutionart. R433-2 (V) : Délai pour retirer ses affaires après une expulsionCode des procédures civiles d'exécutionart. R433-3 (V) : Contestation de la valeur des biens lors d'une expulsionCode des procédures civiles d'exécutionart. R433-4 (V) : Obligation d'information du propriétaire en cas de retrait des biensCode des procédures civiles d'exécutionart. R433-5 (V) : Vente des biens lors d'une expulsionCode des procédures civiles d'exécutionart. R433-6 (V) : Sort des biens sans valeur lors d'une expulsionCode des procédures civiles d'exécutionart. R433-7 (V) : Sort des meubles indisponibles lors d'une expulsionCode des procédures civiles d'exécutionart. R441-1 (V) : Réinstallation illégale après expulsionCode des procédures civiles d'exécutionart. R442-1 (V) : Contestations d'expulsion : compétence du jugeCode des procédures civiles d'exécutionart. R442-2 (V) : Procédure simplifiée pour contester une expulsionCode des procédures civiles d'exécutionart. R442-3 (V) : Contester une expulsion : ce qu'il faut savoirCode des procédures civiles d'exécutionart. R442-4 (M) : Procédure de convocation pour les contestations d'expulsionCode des procédures civiles d'exécutionart. R451-1 (V) : Conditions de reprise des locaux abandonnésCode des procédures civiles d'exécutionart. R451-2 (V) : Procès-verbal de reprise des lieux abandonnésCode des procédures civiles d'exécutionart. R451-3 (V) : Reprise anticipée des lieux libérés volontairementCode des procédures civiles d'exécutionart. R451-4 (V) : Sort des biens après une expulsionCode des procédures civiles d'exécutionart. R511-1 (V) : Demande de mesure conservatoire : autorisation judiciaire nécessaireCode des procédures civiles d'exécutionart. R511-2 (V) : Compétence du juge pour les mesures conservatoiresCode des procédures civiles d'exécutionart. R511-3 (V) : Incompétence du juge et nullité des clauses contrairesCode des procédures civiles d'exécutionart. R511-4 (V) : Précisions nécessaires pour une mesure conservatoireCode des procédures civiles d'exécutionart. R511-5 (V) : Réexamen des mesures conservatoiresCode des procédures civiles d'exécutionart. R511-6 (V) : Délai d'exécution des mesures conservatoiresCode des procédures civiles d'exécutionart. R511-7 (M) : Délai pour obtenir un titre exécutoire après une mesure conservatoireCode des procédures civiles d'exécutionart. R511-8 (V) : Délai pour informer un tiers d'une mesure conservatoireCode des procédures civiles d'exécutionart. R512-1 (V) : Annulation des mesures conservatoiresCode des procédures civiles d'exécutionart. R512-2 (V) : Contestation des mesures conservatoiresCode des procédures civiles d'exécutionart. R512-3 (V) : Contestations des mesures conservatoiresCode des procédures civiles d'exécutionart. R521-1 (V) : Saisie conservatoire des biens du débiteurCode des procédures civiles d'exécutionart. R522-1 (V) : Procédure de saisie conservatoire sur les biens meublesCode des procédures civiles d'exécutionart. R522-2 (V) : Procédure de saisie conservatoire en présence du débiteurCode des procédures civiles d'exécutionart. R522-3 (V) : Délai pour signaler une saisie antérieureCode des procédures civiles d'exécutionart. R522-4 (V) : Application des règles de saisie aux meubles corporelsCode des procédures civiles d'exécutionart. R522-5 (V) : Saisie conservatoire sur biens meubles chez un tiersCode des procédures civiles d'exécutionart. R522-6 (V) : Règles pour les problèmes lors d'une saisie conservatoireCode des procédures civiles d'exécutionart. R522-7 (V) : Conversion de la saisie conservatoire en saisie-venteCode des procédures civiles d'exécutionart. R522-8 (V) : Vérification des biens saisis et vente amiableCode des procédures civiles d'exécutionart. R522-9 (V) : Obligation d'information en cas de déplacement des biens saisisCode des procédures civiles d'exécutionart. R522-10 (V) : Vente forcée des biens saisisCode des procédures civiles d'exécutionart. R522-11 (V) : Information aux créanciers lors de saisies multiplesCode des procédures civiles d'exécutionart. R522-12 (V) : Information aux créanciers lors de la saisie-venteCode des procédures civiles d'exécutionart. R522-13 (V) : Procédure de vente amiable en cas de saisie conservatoireCode des procédures civiles d'exécutionart. R522-14 (V) : Procédure d'information des créanciers avant vente forcéeCode des procédures civiles d'exécutionart. R523-1 (V) : La saisie conservatoire des créancesCode des procédures civiles d'exécutionart. R523-2 (V) : Saisie conservatoire des créances : versement à un séquestreCode des procédures civiles d'exécutionart. R523-3 (V) : Dénonciation de la saisie conservatoireCode des procédures civiles d'exécutionart. R523-4 (V) : Obligations du tiers saisi dans une saisie conservatoireCode des procédures civiles d'exécutionart. R523-5 (V) : Conséquences du non-respect des obligations lors d'une saisie conservatoireCode des procédures civiles d'exécutionart. R523-6 (V) : Validité des déclarations du tiers en cas de non-contestationCode des procédures civiles d'exécutionart. R523-7 (V) : Conversion de la saisie conservatoire en saisie-attributionCode des procédures civiles d'exécutionart. R523-8 (V) : Notification de la conversion en saisie-attribution au débiteurCode des procédures civiles d'exécutionart. R523-9 (M) : Délai et procédure de contestation de la conversion en saisie-attributionCode des procédures civiles d'exécutionart. R523-10 (V) : Conversion de la saisie conservatoire en saisie-attributionCode des procédures civiles d'exécutionart. R524-1 (V) : Saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilièresCode des procédures civiles d'exécutionart. R524-2 (V) : Dénonciation de la saisie conservatoire au débiteurCode des procédures civiles d'exécutionart. R524-3 (V) : Application des règles de saisie aux droits d'associé et valeurs mobilièresCode des procédures civiles d'exécutionart. R524-4 (V) : La conversion en saisie-vente des droits d'associé et des valeurs mobilièresCode des procédures civiles d'exécutionart. R524-5 (V) : Notification de la conversion en saisie-venteCode des procédures civiles d'exécutionart. R524-6 (V) : Vente des droits d'associé et valeurs mobilièresCode des procédures civiles d'exécutionart. R525-1 (V) : Règles de la saisie conservatoire des biens en coffre-fortCode des procédures civiles d'exécutionart. R525-2 (V) : Saisie conservatoire des biens dans un coffre-fortCode des procédures civiles d'exécutionart. R525-3 (V) : Saisie conservatoire des biens dans un coffre-fortCode des procédures civiles d'exécutionart. R525-4 (V) : Procédure d'ouverture forcée d'un coffre-fort en cas de résiliationCode des procédures civiles d'exécutionart. R525-5 (V) : Saisie conservatoire de biens dans un coffre-fortCode des procédures civiles d'exécutionart. R531-1 (V) : Sûretés judiciaires sur les biens du débiteurCode des procédures civiles d'exécutionart. R532-2 (V) : Inscription provisoire de nantissement sur un fonds de commerceCode des procédures civiles d'exécutionart. R532-3 (V) : Nantissement des parts socialesCode des procédures civiles d'exécutionart. R532-4 (V) : Comment bloquer des valeurs mobilièresCode des procédures civiles d'exécutionart. R532-5 (V) : Information du débiteur sur une sûreté judiciaireCode des procédures civiles d'exécutionart. R532-6 (V) : Demande de mainlevée de publicité provisoireCode des procédures civiles d'exécutionart. R532-7 (V) : Durée et renouvellement de la publicité provisoireCode des procédures civiles d'exécutionart. R532-8 (V) : Droits du créancier en cas de vente avant publicité définitiveCode des procédures civiles d'exécutionart. R532-9 (V) : Limitation d'une sûreté provisoire par le débiteurCode des procédures civiles d'exécutionart. R533-1 (V) : Confirmation des sûretés judiciairesCode des procédures civiles d'exécutionart. R533-3 (V) : Publicité définitive du nantissement des parts sociales et valeurs mobilièresCode des procédures civiles d'exécutionart. R533-4 (V) : Délais pour la publicité définitive des sûretés judiciairesCode des procédures civiles d'exécutionart. R533-5 (V) : Remplacement de la publicité définitive après venteCode des procédures civiles d'exécutionart. R533-6 (V) : Radiation des mesures de sûreté provisoireCode des procédures civiles d'exécutionart. R534-1 (V) : Règles spéciales pour les inscriptions d'hypothèque dans trois départementsCode des procédures civiles d'exécutionart. R612-1 (V) : Application du code des procédures civiles d'exécution à MayotteCode des procédures civiles d'exécutionart. R612-6 (V) : Remplacement de la Caisse des dépôts par le Trésor public à MayotteCode des procédures civiles d'exécutionart. R621-1 (V) : Adaptation des règles pour Saint-Barthélemy et Saint-MartinCode des procédures civiles d'exécutionart. R621-2 (V) : Représentation des collectivités d'outre-mer devant le jugeCode des procédures civiles d'exécutionart. R621-3 (V) : Adaptation des procédures d'exécution à Saint-Barthélemy et Saint-MartinCode des procédures civiles d'exécutionart. R621-5 (V) : Adaptation des règles d'expulsion à Saint-Barthélemy et Saint-MartinCode des procédures civiles d'exécutionart. R631-1 (V) : Adaptation des règles de droit à Saint-Pierre-et-MiquelonCode des procédures civiles d'exécutionart. R631-2 (V) : Adaptation des termes juridiques à Saint-Pierre-et-MiquelonCode des procédures civiles d'exécutionart. R631-3 (V) : Rôle des huissiers de justice à Saint-Pierre-et-MiquelonCode des procédures civiles d'exécutionart. R631-4 (V) : Représentation légale à Saint-Pierre-et-MiquelonCode des procédures civiles d'exécutionart. R631-5 (V) : Représentation judiciaire à Saint-Pierre-et-MiquelonCode des procédures civiles d'exécutionart. R631-7 (V) : Adaptation des règles d'expulsion à Saint-Pierre-et-MiquelonCode des procédures civiles d'exécutionart. R641-1 (V) : Règles de procédure civile pour Wallis-et-FutunaCode des procédures civiles d'exécutionart. R641-2 (V) : Adaptation des références légales à Wallis-et-FutunaCode des procédures civiles d'exécutionart. R641-3 (V) : Adaptation des termes juridiques pour Wallis-et-FutunaCode des procédures civiles d'exécutionart. R641-4 (V) : Adaptations des procédures civiles à Wallis-et-FutunaCode des procédures civiles d'exécutionart. R641-5 (V) : Représentation de la collectivité de Wallis-et-Futuna en justiceCode des procédures civiles d'exécutionart. R641-6 (V) : Simplification des règles de recouvrement amiable à Wallis-et-FutunaCode des procédures civiles d'exécutionart. R641-7 (V) : Règles de saisie des salaires à Wallis-et-FutunaCode des procédures civiles d'exécutionart. R641-8 (V) : Adaptation des règles de saisie sur salaire à Wallis-et-FutunaCode des procédures civiles d'exécutionart. R641-9 (V) : Adaptation des règles d'expulsion à Wallis-et-FutunaCode des procédures civiles d'exécutionart. R641-10 (V) : Sûretés sur parts sociales et valeurs mobilières à Wallis-et-FutunaCode des procédures civiles d'exécutionart. R651-1 (V) : Exclusion des TAAF du code des procédures civiles d'exécutionCode des procédures civiles d'exécutionart. R162-1 (V) : Obligation de relevé des opérations en cas de saisieCode des procédures civiles d'exécutionart. R211-3 (V) : Notification de la saisie au débiteurCode des procédures civiles d'exécutionart. R223-3 (V) : Délai pour signifier la saisie d'un véhiculeCode des procédures civiles d'exécutionart. R223-2 (V) : Saisie d'un véhicule par déclaration administrativeCode des procédures civiles d'exécutionart. R211-4 (M) : Obligations du tiers saisi dans une saisie-attributionCode des procédures civiles d'exécutionart. R612-8 (V) : Remplacement des frais d'inscription à MayotteCode des procédures civiles d'exécutionart. R612-5 (M) : Adaptations des mesures conservatoires immobilières à MayotteCode des procédures civiles d'exécutionart. R533-2 (M) : Publicité définitive des sûretés judiciairesCode des procédures civiles d'exécutionart. R322-25 (M) : Contrôle judiciaire de la vente amiable d'un immeubleCode des procédures civiles d'exécutionart. R321-10 (V) : Gestion des multiples saisies immobilièresCode des procédures civiles d'exécutionart. R532-1 (V) : Procédure d'inscription provisoire d'hypothèqueCode des procédures civiles d'exécutionart. R321-9 (V) : Publication des commandements de payer en cas de saisie immobilièreCode des procédures civiles d'exécutionart. R321-7 (V) : Retard dans la publication d'une saisie immobilièreCode des procédures civiles d'exécutionart. R321-6 (V) : Délai de publication d'un commandement de payer valant saisieCode des procédures civiles d'exécutionart. R321-2 (V) : Commandement de payer par ressort pour les saisies immobilières multiplesCode des procédures civiles d'exécutionart. R311-11 (V) : Caducité du commandement de payer en saisie immobilièreCode des procédures civiles d'exécutionart. R322-65 (M) : Effacement des dettes après vente aux enchèresCode des procédures civiles d'exécutionart. R322-63 (V) : Publication du titre de vente dans un fichier immobilierCode des procédures civiles d'exécutionart. R322-9 (V) : Modification de l'inscription de la saisie immobilièreCode des procédures civiles d'exécutionart. R322-4 (V) : Délai pour assigner le débiteur après une saisie immobilièreCode des procédures civiles d'exécutionart. R321-21 (V) : Péremption du commandement de payer valant saisieCode des procédures civiles d'exécutionart. R321-3 (M) : Les mentions obligatoires dans un commandement de payer valant saisieCode des procédures civiles d'exécutionart. R221-31 (V) : Délai de réponse des créanciers pour une vente amiableCode des procédures civiles d'exécutionart. R124-4 (V) : Contenu obligatoire d'une lettre de recouvrement amiableCode des procédures civiles d'exécutionLIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V) : Conditions et procédures d'exécution forcéeCode des procédures civiles d'exécutionTITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE (V) : Conditions de l'exécution forcéeCode des procédures civiles d'exécutionChapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire (M) : Règles pour exécuter une décision de justiceCode des procédures civiles d'exécutionChapitre II : Les biens saisissables (V) : Les biens non saisissablesCode des procédures civiles d'exécutionTITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONN... (V) : Rôle des autorités et professionnels dans l'exécution des décisions de justiceCode des procédures civiles d'exécutionChapitre Ier : L'autorité judiciaire (V) : Rôle du juge de l'exécutionCode des procédures civiles d'exécutionSection unique : Le juge de l'exécution (V) : Rôle et procédure du juge de l'exécutionCode des procédures civiles d'exécutionSous-section 1 : La compétence (V) : Compétence du juge de l'exécutionCode des procédures civiles d'exécutionSous-section 2 : La procédure (V) : Procédure devant le juge de l'exécutionCode des procédures civiles d'exécutionParagraphe 1 : Dispositions générales (V) : Procédure devant le juge de l'exécutionCode des procédures civiles d'exécutionParagraphe 2 : La procédure ordinaire (V) : Procédure ordinaire devant le juge de l'exécutionCode des procédures civiles d'exécutionParagraphe 3 : Les ordonnances sur requête (V) : Décisions rapides du juge de l'exécutionCode des procédures civiles d'exécutionChapitre II : Les personnes chargées de l'exécu... (V) : Rôle des huissiers et agents dans l'exécution des saisiesCode des procédures civiles d'exécutionChapitre III : Les tiers (V) : Exécution de décisions de justice chez les tiersCode des procédures civiles d'exécutionChapitre IV : Les personnes chargées du recouvr... (V) : Règles de recouvrement amiable des créancesCode des procédures civiles d'exécutionTITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EX... (V) : L'astreinte et son fonctionnementCode des procédures civiles d'exécutionChapitre unique : L'astreinte (V) : L'astreinte et ses règles de baseCode des procédures civiles d'exécutionTITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION (V) : Exécution des décisions de justiceCode des procédures civiles d'exécutionChapitre Ier : Dispositions générales (V) : Exécution des décisions de justiceCode des procédures civiles d'exécutionChapitre II : Les opérations d'exécution dans d... (V) : Saisies dans les locauxCode des procédures civiles d'exécutionChapitre III : Les saisies notifiées aux compta... (V) : Saisie de dettes chez les comptables publicsCode des procédures civiles d'exécutionTITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION (V) : Aide à l'exécution des décisions de justiceCode des procédures civiles d'exécutionChapitre Ier : La procédure (V) : La procédure en cas de difficultés d'exécutionCode des procédures civiles d'exécutionChapitre II : La recherche des informations (V) : La recherche d'informations par un huissierCode des procédures civiles d'exécutionChapitre III : Le concours de la force publique (M) : Demande d'aide policière par un huissierCode des procédures civiles d'exécutionTITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAI... (V) : Protection des personnes et des biens dans les procédures d'exécutionCode des procédures civiles d'exécutionChapitre Ier : La protection de certaines perso... (V) : Protection de certaines personnesCode des procédures civiles d'exécutionChapitre II : Dispositions propres à certains b... (V) : Règles de saisie sur comptes bancairesCode des procédures civiles d'exécutionLIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE (V) : Les procédures d'exécution mobilièreCode des procédures civiles d'exécutionTITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'... (V) : Récupération de dettes par saisieCode des procédures civiles d'exécutionChapitre Ier : La saisie-attribution (V) : La saisie-attribution : règles générales et spécifiquesCode des procédures civiles d'exécutionSection 1 : Dispositions générales (V) : Saisie-attribution : Dispositions généralesCode des procédures civiles d'exécutionSous-section 1 : La saisie (V) : La saisie-attribution : dispositions généralesCode des procédures civiles d'exécutionSous-section 2 : La déclaration du tiers saisi (V) : Obligations du tiers saisiCode des procédures civiles d'exécutionSous-section 3 : Le paiement par le tiers saisi (V) : Paiement par le tiers saisiCode des procédures civiles d'exécutionSous-section 4 : Les contestations (V) : Contester une saisie d'argentCode des procédures civiles d'exécutionSection 2 : Dispositions particulières (V) : Saisie-attribution : règles spécifiquesCode des procédures civiles d'exécutionSous-section 1 : La saisie-attribution des créa... (V) : Saisie-attribution des créances à exécution successiveCode des procédures civiles d'exécutionSous-section 2 : La saisie-attribution des comp... (V) : Saisie-attribution des comptes bancairesCode des procédures civiles d'exécutionChapitre II : La saisie et la cession des rémun... (V) : Règles de la saisie sur salaireCode des procédures civiles d'exécutionSection 1 : Dispositions générales (V) : Règles de la saisie sur salaireCode des procédures civiles d'exécutionSection 2 : Dispositions particulières à la sai... (V) : Règles spécifiques pour la saisie sur salaire des agents publicsCode des procédures civiles d'exécutionChapitre III : La procédure de paiement direct ... (V) : Récupération des pensions alimentaires via le paiement directCode des procédures civiles d'exécutionTITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS (V) : La saisie des biens corporelsCode des procédures civiles d'exécutionChapitre Ier : La saisie-vente (V) : Saisie-vente de biens corporelsCode des procédures civiles d'exécutionSection 1 : Dispositions générales (V) : Saisie-vente des biens mobiliersCode des procédures civiles d'exécutionSection 2 : Les opérations de saisie (V) : Règles de la saisie-vente de biens corporelsCode des procédures civiles d'exécutionSous-section 1 : Dispositions communes (V) : Règles de la saisie-venteCode des procédures civiles d'exécutionSous-section 2 : Les opérations de saisie entre... (V) : Les opérations de saisie entre les mains du débiteurCode des procédures civiles d'exécutionSous-section 3 : Les opérations de saisie entre... (V) : Saisie-vente chez un tiers : règles et procéduresCode des procédures civiles d'exécutionSection 3 : La mise en vente des biens saisis (V) : Vente des biens saisisCode des procédures civiles d'exécutionSous-section 1 : La vente amiable (V) : Vente amiable des biens saisisCode des procédures civiles d'exécutionSous-section 2 : La vente forcée (V) : La vente forcée des biens saisisCode des procédures civiles d'exécutionSection 4 : Les incidents de saisie (V) : Contester une saisie-venteCode des procédures civiles d'exécutionSous-section 1 : L'opposition des créanciers (V) : Les incidents de saisie et les oppositions des créanciersCode des procédures civiles d'exécutionSous-section 2 : Les contestations relatives au... (V) : Contester une saisie de biensCode des procédures civiles d'exécutionParagraphe 1 : Les contestations relatives à la... (V) : Contester une saisie si le bien n'est pas à toiCode des procédures civiles d'exécutionParagraphe 2 : Les contestations relatives à la... (V) : Contester une saisie de biensCode des procédures civiles d'exécutionSection 5 : Dispositions particulières à la sai... (V) : Saisie des récoltes sur piedsCode des procédures civiles d'exécutionChapitre II : La saisie-appréhension et la sais... (V) : Procédures de récupération de biens meublesCode des procédures civiles d'exécutionSection 1 : La saisie-appréhension (V) : La saisie-appréhension des biens meublesCode des procédures civiles d'exécutionSous-section 1 : L'appréhension en vertu d'un t... (V) : La saisie-appréhension des biens meublesCode des procédures civiles d'exécutionParagraphe 1 : L'appréhension entre les mains d... (V) : Procédure de saisie-appréhension pour récupérer un bienCode des procédures civiles d'exécutionParagraphe 2 : L'appréhension entre les mains d... (V) : La saisie-appréhension chez un tiersCode des procédures civiles d'exécutionSous-section 2 : L'appréhension sur injonction ... (V) : La saisie-appréhension sur injonction du jugeCode des procédures civiles d'exécutionSection 2 : La saisie-revendication (V) : La saisie-revendication des biens meublesCode des procédures civiles d'exécutionChapitre III : Les mesures d'exécution sur les... (V) : Saisie de véhicules terrestres à moteurCode des procédures civiles d'exécutionSection 1 : La saisie par déclaration auprès d... (V) : Saisie de véhicules par déclaration administrativeCode des procédures civiles d'exécutionSection 2 : La saisie par immobilisation du véh... (V) : Saisie par immobilisation du véhiculeCode des procédures civiles d'exécutionChapitre IV : La saisie des biens placés dans u... (V) : Procédure de saisie des biens dans un coffre-fortCode des procédures civiles d'exécutionTITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS (V) : Saisie des droits incorporelsCode des procédures civiles d'exécutionChapitre Ier : Dispositions générales (V) : Saisie des droits incorporels : dispositions généralesCode des procédures civiles d'exécutionChapitre II : Les opérations de saisie (V) : Saisie des droits incorporelsCode des procédures civiles d'exécutionChapitre III : Les opérations de vente (V) : Vente forcée de droits incorporelsCode des procédures civiles d'exécutionSection 1 : Dispositions générales (V) : Vente forcée des droits incorporelsCode des procédures civiles d'exécutionSection 2 : Les modalités de la vente (V) : Vente forcée de valeurs mobilières et parts socialesCode des procédures civiles d'exécutionSous-section 1 : Les valeurs mobilières admises... (V) : Vente de valeurs mobilières saisiesCode des procédures civiles d'exécutionSous-section 2 : Les droits d'associé et valeur... (V) : Vente forcée de droits d'associé et valeurs mobilières non cotéesCode des procédures civiles d'exécutionTITRE IV : LES AUTRES SAISIES MOBILIÈRES (V) : Règles de saisie des biens mobiliersCode des procédures civiles d'exécutionChapitre unique (V) : Règles spécifiques pour les saisies de biens mobiliersCode des procédures civiles d'exécutionTITRE V : LA DISTRIBUTION DES DENIERS (V) : Distribution des deniers après vente de biensCode des procédures civiles d'exécutionChapitre unique (V) : La distribution des deniers après une vente forcéeCode des procédures civiles d'exécutionLIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE (V) : La saisie immobilière : règles et procéduresCode des procédures civiles d'exécutionTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V) : Dispositions générales de la saisie immobilièreCode des procédures civiles d'exécutionChapitre unique (V) : Règles de base de la saisie immobilièreCode des procédures civiles d'exécutionSection 1 : La compétence territoriale (V) : Compétence territoriale pour la saisie immobilièreCode des procédures civiles d'exécutionSection 2 : La procédure (V) : Procédure de saisie immobilièreCode des procédures civiles d'exécutionTITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE (V) : Saisie et vente de l'immeubleCode des procédures civiles d'exécutionChapitre Ier : La saisie de l'immeuble (V) : La saisie de l'immeuble : procédure et effetsCode des procédures civiles d'exécutionSection 1 : L'acte de saisie (V) : La saisie immobilière : commandement de payerCode des procédures civiles d'exécutionSous-section 1 : La délivrance du commandement ... (V) : La saisie immobilière : l'acte de saisieCode des procédures civiles d'exécutionSous-section 2 : La délivrance du commandement ... (M) : Saisie immobilière : commandement de payer au tiers acquéreurCode des procédures civiles d'exécutionSection 2 : La publication de l'acte de saisie (V) : Délais pour la publication d'une saisie immobilièreCode des procédures civiles d'exécutionSection 3 : La pluralité de biens ou de saisies (V) : La pluralité de biens ou de saisiesCode des procédures civiles d'exécutionSection 4 : Les effets de l'acte de saisie et d... (V) : Effets de la saisie immobilièreCode des procédures civiles d'exécutionSous-section 1 : Dispositions générales (V) : Effets du commandement de payer sur un bienCode des procédures civiles d'exécutionSous-section 2 : L'indisponibilité du bien saisi (V) : Dépôt de l'argent de la vente immobilièreCode des procédures civiles d'exécutionSous-section 3 : La restriction aux droits du s... (V) : Restriction aux droits du saisiCode des procédures civiles d'exécutionSous-section 4 : La saisie des fruits (V) : La saisie des fruits d'un bien immobilierCode des procédures civiles d'exécutionSous-section 5 : Les effets du commandement à l... (M) : Effets du commandement à l'égard du tiers acquéreurCode des procédures civiles d'exécutionSous-section 6 : La péremption du commandement ... (V) : Péremption du commandement de payer valant saisieCode des procédures civiles d'exécutionChapitre II : La vente de l'immeuble saisi (V) : Procédure de vente d'un immeuble saisiCode des procédures civiles d'exécutionSection 1 : Les actes préparatoires à la vente (V) : Préparation de la vente d'un bien immobilier saisiCode des procédures civiles d'exécutionSous-section 1 : Le procès-verbal de descriptio... (V) : Description des lieux par un huissierCode des procédures civiles d'exécutionSous-section 2 : L'assignation à comparaître (V) : Procédure d'assignation après une saisie immobilièreCode des procédures civiles d'exécutionParagraphe 1 : L'assignation du débiteur (V) : Convoquer le débiteur après une saisie immobilièreCode des procédures civiles d'exécutionParagraphe 2 : L'assignation des créanciers ins... (V) : L'assignation des créanciers inscritsCode des procédures civiles d'exécutionParagraphe 3 : Disposition commune (V) : Annulation de la saisie immobilièreCode des procédures civiles d'exécutionSous-section 3 : Le dépôt au greffe du cahier d... (V) : Dépôt du cahier des conditions de venteCode des procédures civiles d'exécutionSous-section 4 : Les déclarations de créance (V) : Déclarations de créance lors d'une saisie immobilièreCode des procédures civiles d'exécutionSection 2 : L'audience d'orientation (V) : L'audience d'orientation dans la saisie immobilièreCode des procédures civiles d'exécutionSection 3 : La vente amiable sur autorisation j... (V) : Vente amiable d'un bien immobilier saisiCode des procédures civiles d'exécutionSection 4 : La vente par adjudication (V) : Vente par adjudication : règles et procéduresCode des procédures civiles d'exécutionSous-section 1 : Dispositions générales (V) : Vente par adjudication : dispositions généralesCode des procédures civiles d'exécutionSous-section 2 : La publicité (V) : Publicité de la vente par adjudicationCode des procédures civiles d'exécutionParagraphe 1 : La publicité de droit commun (V) : Publicité de la vente par adjudicationCode des procédures civiles d'exécutionParagraphe 2 : L'aménagement judiciaire de la p... (V) : Adaptation judiciaire de la publicité pour une vente immobilièreCode des procédures civiles d'exécutionSous-section 3 : Les enchères (V) : Règles de la vente par adjudicationCode des procédures civiles d'exécutionParagraphe 1 : La capacité d'enchérir (V) : Restrictions pour enchérir lors d'une vente immobilière forcéeCode des procédures civiles d'exécutionParagraphe 2 : Le déroulement des enchères (V) : Règles de déroulement des enchères pour la vente d'un immeuble saisiCode des procédures civiles d'exécutionParagraphe 3 : La nullité des enchères (V) : Annulation des enchères lors d'une vente immobilièreCode des procédures civiles d'exécutionSous-section 4 : La surenchère (V) : La surenchère dans la vente d'un immeuble saisiCode des procédures civiles d'exécutionSous-section 5 : Le paiement du prix (V) : Paiement après une vente par adjudicationCode des procédures civiles d'exécutionSous-section 6 : Le jugement d'adjudication et ... (V) : Finalisation de la vente par adjudicationCode des procédures civiles d'exécutionSous-section 7 : Les effets de l'adjudication (V) : Effets de l'adjudication immobilièreCode des procédures civiles d'exécutionSous-section 8 : La réitération des enchères (V) : La réitération des enchères en cas de non-paiementCode des procédures civiles d'exécutionTITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX (V) : Distribution du prix de vente d'un bien immobilier saisiCode des procédures civiles d'exécutionChapitre Ier : Dispositions générales (V) : Distribution du prix de vente d'un immeuble saisiCode des procédures civiles d'exécutionChapitre II : La distribution amiable (V) : La distribution amiable du prix de venteCode des procédures civiles d'exécutionChapitre III : La distribution judiciaire (V) : La distribution judiciaire du prix de venteCode des procédures civiles d'exécutionChapitre IV : Dispositions communes (V) : Distribution du prix de vente d'un bien immobilierCode des procédures civiles d'exécutionTITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPLICATI... (V) : Règles spéciales de saisie immobilière en Alsace-MoselleCode des procédures civiles d'exécutionChapitre unique (V) : Règles spécifiques pour la saisie immobilière en Alsace-MoselleCode des procédures civiles d'exécutionLIVRE IV : L'EXPULSION (V) : Règles pour l'expulsionCode des procédures civiles d'exécutionTITRE Ier : CONDITIONS DE L'EXPULSION (V) : Conditions de l'expulsionCode des procédures civiles d'exécutionChapitre Ier : Dispositions générales (V) : Conditions de l'expulsion : informations et contestationCode des procédures civiles d'exécutionChapitre II : Dispositions particulières aux lo... (M) : Règles pour l'expulsion de lieux habités ou professionnelsCode des procédures civiles d'exécutionTITRE II : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉC... (V) : Prévention des difficultés d'exécutionCode des procédures civiles d'exécutionChapitre unique (V) : Prévention des difficultés d'exécution dans les expulsionsCode des procédures civiles d'exécutionTITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION (V) : Procédures légales d'expulsionCode des procédures civiles d'exécutionChapitre Ier : Dispositions générales (V) : Dispositions générales sur l'expulsionCode des procédures civiles d'exécutionChapitre II : Le procès-verbal d'expulsion (V) : Le procès-verbal d'expulsionCode des procédures civiles d'exécutionChapitre III : Le sort des meubles (V) : Le sort des meubles lors d'une expulsionCode des procédures civiles d'exécutionSection 1 : Dispositions générales (V) : Sort des meubles lors d'une expulsionCode des procédures civiles d'exécutionSection 2 : Les meubles indisponibles (V) : Sort des meubles indisponibles lors d'une expulsionCode des procédures civiles d'exécutionTITRE IV : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION (V) : Expulsion : réinstallation et contestationsCode des procédures civiles d'exécutionChapitre Ier : La réinstallation de la personne... (V) : Retour illégal après expulsionCode des procédures civiles d'exécutionChapitre II : Les contestations (V) : Contester une expulsionCode des procédures civiles d'exécutionTITRE V : DISPOSITIONS PROPRES À LA REPRISE DE... (V) : Reprise des locaux abandonnés par un huissierCode des procédures civiles d'exécutionChapitre unique (V) : Reprise des locaux abandonnésCode des procédures civiles d'exécutionLIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES (V) : Mesures conservatoires sur les biens du débiteurCode des procédures civiles d'exécutionTITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES (V) : Conditions, mise en œuvre et contestation des mesures conservatoiresCode des procédures civiles d'exécutionChapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre (V) : Conditions et mise en œuvre des mesures conservatoiresCode des procédures civiles d'exécutionChapitre II : Les contestations (V) : Contester les mesures conservatoiresCode des procédures civiles d'exécutionTITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES (V) : La saisie conservatoire : procédures et règlesCode des procédures civiles d'exécutionChapitre Ier : Dispositions générales (V) : Saisie conservatoire des biensCode des procédures civiles d'exécutionChapitre II : La saisie conservatoire sur les b... (V) : Saisie conservatoire sur les biens meublesCode des procédures civiles d'exécutionSection 1 : Les opérations de saisie (V) : Procédure de saisie conservatoire sur les biens meublesCode des procédures civiles d'exécutionSection 2 : La conversion en saisie-vente (V) : Vente forcée des biens du débiteurCode des procédures civiles d'exécutionSection 3 : La pluralité de saisies (V) : La coordination entre plusieurs saisiesCode des procédures civiles d'exécutionChapitre III : La saisie conservatoire des créa... (V) : Saisie conservatoire des créancesCode des procédures civiles d'exécutionSection 1 : Les opérations de saisie (V) : Saisie conservatoire des créances : procédures et règlesCode des procédures civiles d'exécutionSection 2 : La conversion en saisie-attribution (V) : Transformation de la saisie conservatoire en saisie-attributionCode des procédures civiles d'exécutionChapitre IV : La saisie conservatoire des droit... (V) : Saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilièresCode des procédures civiles d'exécutionSection 1 : Les opérations de saisie (V) : La saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilièresCode des procédures civiles d'exécutionSection 2 : La conversion en saisie-vente (V) : Conversion en saisie-venteCode des procédures civiles d'exécutionChapitre V : La saisie conservatoire des biens ... (V) : Saisie conservatoire des biens dans un coffre-fortCode des procédures civiles d'exécutionTITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES (V) : Les sûretés judiciairesCode des procédures civiles d'exécutionChapitre Ier : Dispositions générales (V) : Sûretés judiciaires : dispositions généralesCode des procédures civiles d'exécutionChapitre II : La publicité provisoire (V) : Protection temporaire des créancesCode des procédures civiles d'exécutionSection 1 : Les formalités (V) : Formalités de publicité provisoire pour les sûretés judiciairesCode des procédures civiles d'exécutionSection 2 : Dispositions communes (V) : Publicité provisoire des sûretés judiciairesCode des procédures civiles d'exécutionChapitre III : La publicité définitive (V) : Publicité définitive des sûretés judiciairesCode des procédures civiles d'exécutionChapitre IV : Dispositions applicables aux dépa... (V) : Règles spéciales pour les hypothèques dans certains départementsCode des procédures civiles d'exécutionLIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (V) : Règles de procédure civile pour l'outre-merCode des procédures civiles d'exécutionTITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADE... (V) : Règles de procédure civile en outre-merCode des procédures civiles d'exécutionChapitre Ier : Dispositions communes (V) : Règles communes pour l'outre-merCode des procédures civiles d'exécutionChapitre II : Dispositions spécifiques à une ou... (V) : Adaptation des procédures civiles à MayotteCode des procédures civiles d'exécutionSection unique Dispositions relatives à Mayotte (V) : Adaptations des procédures civiles à MayotteCode des procédures civiles d'exécutionTITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-BA... (V) : Règles de procédure civile pour Saint-Barthélemy et Saint-MartinCode des procédures civiles d'exécutionChapitre Ier : Dispositions communes (V) : Dispositions communes pour Saint-Barthélemy et Saint-MartinCode des procédures civiles d'exécutionChapitre II : Dispositions relatives à Saint-Ba... (V) : Dispositions procédurales pour Saint-BarthélemyCode des procédures civiles d'exécutionChapitre III : Dispositions relatives à Saint-M... (V) : Dispositions spécifiques pour Saint-MartinCode des procédures civiles d'exécutionTITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-P... (V) : Règles spécifiques à Saint-Pierre-et-MiquelonCode des procédures civiles d'exécutionChapitre unique (V) : Règles spécifiques à Saint-Pierre-et-MiquelonCode des procédures civiles d'exécutionTITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES Î... (V) : Adaptation des règles de procédure civile à Wallis-et-FutunaCode des procédures civiles d'exécutionChapitre unique (V) : Adaptations des procédures civiles pour Wallis-et-FutunaCode des procédures civiles d'exécutionTITRE V : LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES... (V) : Exclusion des règles de procédure civile dans les TAAFCode des procédures civiles d'exécutionChapitre unique (V) : Exclusion des procédures civiles dans les TAAF

Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Annexe