Code des procédures civiles d'exécution

Article L121-1

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Article L121-1

Le juge de l'exécution connaît de l'application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire (Rôle du juge de l'exécution dans les procédures civiles).

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En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Rôle du juge de l'exécution

Résumé. Le juge de l'exécution est responsable de l'application des règles de procédure civile d'exécution, comme le précise un autre article.

Le juge de l'exécution connaît de l'application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire (Rôle du juge de l'exécution dans les procédures civiles).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 17 : Adaptation des termes juridiques et clarification de la compétence des juges

En résumé. La nouvelle version supprime la disposition qui limitait la compétence aux juges d’instance pour la saisie des rémunérations.

Source : Légifrance