En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 25 mars 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour établir l'acte de vente d'un immeuble saisi
L'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais de la vente et des frais taxés.