Code des procédures civiles d'exécution

Article L322-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de rédaction de l'acte notarié de vente

Résumé Pour vendre un immeuble saisi, l'argent doit être mis de côté et tous les frais payés.

L'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais de la vente et des frais taxés.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification dans le mode d’acquittement ou d’attestation des frais

Résumé des changements La nouvelle version enlève l’obligation d’apporter les frais liés à l’acte à la Caisse tout en exigeant désormais une preuve qu’ils ont été payés.

L'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais de la vente et des frais taxés.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juin 2012

L'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix et des frais de la vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais taxés.