Code des procédures civiles d'exécution

Article L322-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L322-4

L'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais de la vente et des frais taxés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 25 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour établir l'acte de vente d'un immeuble saisi

Résumé. Pour finaliser la vente d'un bien immobilier saisi, l'argent doit être déposé chez la Caisse des dépôts et les frais payés.

L'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais de la vente et des frais taxés.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 mars 2019

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 14 : Simplification des procédures de saisie et d'expulsion

En résumé. La nouvelle version enlève l’obligation d’apporter les frais liés à l’acte à la Caisse tout en exigeant désormais une preuve qu’ils ont été payés.

Source : Légifrance