Code des procédures civiles d'exécution

Article L511-4

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Article L511-4

A peine de caducité de la mesure conservatoire, le créancier engage ou poursuit, dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat, une procédure permettant d'obtenir un titre exécutoire s'il n'en possède pas.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Obligation d'obtenir un titre exécutoire pour les mesures conservatoires

Résumé. Un créancier doit engager une procédure pour obtenir un titre exécutoire s'il n'en a pas, sinon la mesure conservatoire devient caduque.

A peine de caducité de la mesure conservatoire, le créancier engage ou poursuit, dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat, une procédure permettant d'obtenir un titre exécutoire s'il n'en possède pas.

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