Article L511-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'engager une procédure pour obtenir un titre exécutoire
Résumé Si le créancier n'a pas de titre exécutoire, il doit en demander un, sinon la mesure conservatoire est annulée.
A peine de caducité de la mesure conservatoire, le créancier engage ou poursuit, dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat, une procédure permettant d'obtenir un titre exécutoire s'il n'en possède pas.
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