Créé le 1 juin 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sûretés judiciaires sur divers biens
Résumé. Une sûreté judiciaire peut être mise en place pour protéger des biens comme des maisons, des entreprises ou des actions.
Une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les immeubles, les fonds de commerce, les actions, parts sociales et valeurs mobilières.