Code des procédures civiles d'exécution

Article L531-1

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Article L531-1

Une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les immeubles, les fonds de commerce, les actions, parts sociales et valeurs mobilières.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Sûretés judiciaires sur divers biens

Résumé. Une sûreté judiciaire peut être mise en place pour protéger des biens comme des maisons, des entreprises ou des actions.

Une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les immeubles, les fonds de commerce, les actions, parts sociales et valeurs mobilières.

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