Article L531-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution de sûretés judiciaires à titre conservatoire sur divers biens
Résumé On peut sécuriser des biens comme des maisons, des commerces, des actions et des parts de société.
Une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les immeubles, les fonds de commerce, les actions, parts sociales et valeurs mobilières.
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