En vigueur depuis le 1 juin 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation d'une règle d'expulsion à Wallis-et-Futuna
Pour l'application de l'article L. 412-1 (Délai et conditions pour une expulsion) à Wallis-et-Futuna, les mots : " effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation (Résiliation du bail en cas de non-respect des obligations) " sont remplacés par les mots : ", le cas échéant, applicable localement ".