Article L641-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article L. 412-1 pour l'application à Wallis-et-Futuna
Résumé À Wallis-et-Futuna, on remplace le texte spécifique par une référence aux règles locales.
Pour l'application de l'article L. 412-1 à Wallis-et-Futuna, les mots : " effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les mots : ", le cas échéant, applicable localement ".
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