Code des procédures civiles d'exécution

Article L641-5

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Article L641-5

Pour l'application de l'article L. 412-1 (Délai et conditions pour une expulsion) à Wallis-et-Futuna, les mots : " effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation (Résiliation du bail en cas de non-respect des obligations) " sont remplacés par les mots : ", le cas échéant, applicable localement ".

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En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Adaptation d'une règle d'expulsion à Wallis-et-Futuna

Résumé. À Wallis-et-Futuna, une règle sur les expulsions est adaptée pour tenir compte des spécificités locales.

Pour l'application de l'article L. 412-1 (Délai et conditions pour une expulsion) à Wallis-et-Futuna, les mots : " effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation (Résiliation du bail en cas de non-respect des obligations) " sont remplacés par les mots : ", le cas échéant, applicable localement ".

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