Code des procédures civiles d'exécution

Article L322-5

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Article L322-5

L'adjudication de l'immeuble a lieu aux enchères publiques à l'audience du juge.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Vente aux enchères d'un immeuble saisi

Résumé. La vente d'un bien immobilier saisi se fait aux enchères publiques devant un juge.

L'adjudication de l'immeuble a lieu aux enchères publiques à l'audience du juge.

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