En vigueur depuis le 1 juin 2012
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Vente aux enchères d'un immeuble saisi
L'adjudication de l'immeuble a lieu aux enchères publiques à l'audience du juge.
Code des procédures civiles d'exécution
L'adjudication de l'immeuble a lieu aux enchères publiques à l'audience du juge.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 juin 2012
L'adjudication de l'immeuble a lieu aux enchères publiques à l'audience du juge.
Source : Légifrance