Code des procédures civiles d'exécution

Article L161-3

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Article L161-3

Les sommes dues en exécution d'une décision judiciaire, d'une convention ou d'un acte mentionnés aux 2° à 5° du I de l'article 373-2-2 du code civil (Pension alimentaire en cas de séparation parentale) ayant force exécutoire au titre des pensions alimentaires, des contributions aux charges du mariage prescrites par l'article 214 du code civil (Partage des charges du mariage), des rentes prévues par l'article 276 ou des subsides mentionnés à l'article 342 du même code (Droit de l'enfant à demander des subsides) peuvent être recouvrées pour le compte du créancier par les comptables publics compétents dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 28 décembre 2019

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Recouvrement des pensions alimentaires et autres sommes par les comptables publics

Résumé. Les pensions alimentaires et autres sommes dues peuvent être recouvrées par les comptables publics selon une loi spécifique.

Les sommes dues en exécution d'une décision judiciaire, d'une convention ou d'un acte mentionnés aux 2° à 5° du I de l'article 373-2-2 du code civil (Pension alimentaire en cas de séparation parentale) ayant force exécutoire au titre des pensions alimentaires, des contributions aux charges du mariage prescrites par l'article 214 du code civil (Partage des charges du mariage), des rentes prévues par l'article 276 ou des subsides mentionnés à l'article 342 du même code (Droit de l'enfant à demander des subsides) peuvent être recouvrées pour le compte du créancier par les comptables publics compétents dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 décembre 2019

Modifié parLoi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019art. 72 (V) : Modification des règles sur les pensions alimentaires

En résumé. L’article élargit la base des sommes recouvrables en ajoutant les conventions ou actes mentionnés dans l’article 373‑2‑2, au lieu de se limiter uniquement aux décisions judiciaires.

Source : Légifrance