Code des procédures civiles d'exécution

Article L126-1

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Article L126-1

Pour le recouvrement d'une créance ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants, une procédure simplifiée peut être mise en œuvre par un commissaire de justice, à la demande du créancier, selon les modalités définies aux articles L. 126-2 (Procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales) à L. 126-6 (Modalités d'application du recouvrement des créances commerciales).

La créance doit être certaine, liquide et exigible.

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En vigueur depuis le 25 avril 2026

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Recouvrement simplifié des dettes entre commerçants

Résumé. Un commissaire de justice peut aider à récupérer une dette entre commerçants si elle est claire, précise et due.

Pour le recouvrement d'une créance ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants, une procédure simplifiée peut être mise en œuvre par un commissaire de justice, à la demande du créancier, selon les modalités définies aux articles L. 126-2 (Procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales) à L. 126-6 (Modalités d'application du recouvrement des créances commerciales).

La créance doit être certaine, liquide et exigible.

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Source : Légifrance