Code des procédures civiles d'exécution

Article L233-1

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Article L233-1

En cas de vente par adjudication, le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant.

Le débiteur peut, en cas d'insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, saisir le juge de l'exécution afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale des droits incorporels et les conditions du marché.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 28 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du prix de vente des droits incorporels

Résumé. Le créancier fixe le prix de départ pour la vente des droits incorporels, mais le débiteur peut demander au juge d'augmenter ce prix si c'est trop bas.

En cas de vente par adjudication, le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant.

Le débiteur peut, en cas d'insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, saisir le juge de l'exécution afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale des droits incorporels et les conditions du marché.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 mai 2026

Créé parLoi n°2026-403 du 26 mai 2026art. 82 (V) : Précision des compétences du juge de l'exécution

En résumé. La nouvelle version précise que le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant et introduit la possibilité pour le débiteur de contester ce montant en cas d'insuffisance, tandis que la version précédente se concentrait sur les droits des créanciers avant la vente.

Source : Légifrance