Code des procédures civiles d'exécution

Article L631-6

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Article L631-6

Pour l'application de l'article L. 412-6 (Sursis des expulsions en hiver) à Saint-Pierre-et-Miquelon, la période pendant laquelle il est sursis à toute mesure d'expulsion est fixée par le représentant de l'Etat, après avis conforme du conseil territorial, pour une durée de quatre mois et demi, le cas échéant divisée de manière à tenir compte des particularités climatiques propres à cette collectivité.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Suspension des expulsions à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, la période de suspension des expulsions est fixée à quatre mois et demi par le représentant de l'État, en tenant compte du climat local.

Pour l'application de l'article L. 412-6 (Sursis des expulsions en hiver) à Saint-Pierre-et-Miquelon, la période pendant laquelle il est sursis à toute mesure d'expulsion est fixée par le représentant de l'Etat, après avis conforme du conseil territorial, pour une durée de quatre mois et demi, le cas échéant divisée de manière à tenir compte des particularités climatiques propres à cette collectivité.

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Source : Légifrance