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Article L641-1

Application des dispositions du Code des procédures civiles d'exécution dans les îles Wallis et Futuna

Code des procédures civiles d'exécution

Article L631-6

Article L631-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation de l'article L. 412-6 à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, les expulsions sont suspendues pendant quatre mois et demi, en tenant compte du climat local.

Pour l'application de l'article L. 412-6 à Saint-Pierre-et-Miquelon, la période pendant laquelle il est sursis à toute mesure d'expulsion est fixée par le représentant de l'Etat, après avis conforme du conseil territorial, pour une durée de quatre mois et demi, le cas échéant divisée de manière à tenir compte des particularités climatiques propres à cette collectivité.

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Pour l'application de l'article L. 412-6 à Saint-Pierre-et-Miquelon, la période pendant laquelle il est sursis à toute mesure d'expulsion est fixée par le représentant de l'Etat, après avis conforme du conseil territorial, pour une durée de quatre mois et demi, le cas échéant divisée de manière à tenir compte des particularités climatiques propres à cette collectivité.