Code des procédures civiles d'exécution

Article L212-15

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Article L212-15

La section 1 du présent chapitre est applicable aux salaires et traitements des fonctionnaires civils et aux rémunérations des militaires.

Pour les militaires, les accessoires de solde dont il n'est pas tenu compte pour le calcul de la retenue sont fixés par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2025 · Dernière version le 19 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie sur les rémunérations des agents publics

Résumé. Les règles de saisie des rémunérations s'appliquent aussi aux salaires des fonctionnaires et aux traitements des militaires, avec des spécificités pour ces derniers.

La section 1 du présent chapitre est applicable aux salaires et traitements des fonctionnaires civils et aux rémunérations des militaires.

Pour les militaires, les accessoires de solde dont il n'est pas tenu compte pour le calcul de la retenue sont fixés par décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 août 2026

Modifié parLoi n°2026-791 du 16 août 2026art. 40 (V) : Création d'un nouveau service national militaire volontaire

En résumé. La nouvelle version simplifie et modernise la terminologie en remplaçant les mentions détaillées des différentes catégories de militaires par le terme générique 'rémunérations des militaires'

Source : Légifrance