Article L212-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie des salaires des fonctionnaires et militaires
Résumé Cette règle indique que les salaires de la fonction publique et du personnel militaire peuvent être saisis, mais certains compléments ne sont pas retenus dans le calcul.
Mots-clés : saisies salaires fonction publique militaire procédure civile
La section 1 du présent chapitre est applicable aux salaires et traitements des fonctionnaires civils et aux soldes des officiers ou assimilés, sous-officiers, militaires ou assimilés de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air et de l'espace en activité, quelle que soit leur position statutaire, ainsi qu'aux soldes des officiers généraux du cadre de réserve.
Pour ces militaires, les accessoires de solde dont il n'est pas tenu compte pour le calcul de la retenue sont fixés par décret.
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