En vigueur depuis le 1 juillet 2025 · Dernière version le 19 août 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Saisie sur les rémunérations des agents publics
La section 1 du présent chapitre est applicable aux salaires et traitements des fonctionnaires civils et aux rémunérations des militaires.
Pour les militaires, les accessoires de solde dont il n'est pas tenu compte pour le calcul de la retenue sont fixés par décret.