Code des procédures civiles d'exécution

Article L131-1

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Article L131-1

Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012

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L'astreinte pour garantir l'exécution des décisions de justice

Résumé. Un juge peut imposer une astreinte pour s'assurer qu'une décision est respectée.

Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

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