Code des procédures civiles d'exécution

Article L641-3

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Article L641-3

Pour son application à Wallis-et-Futuna, le premier alinéa de l'article L. 112-1 (Saisie des biens et créances du débiteur) est ainsi rédigé :

" Les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur, alors même qu'ils seraient détenus par des tiers, à l'exclusion des biens immeubles et des fonds de commerce. "

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Saisies à Wallis-et-Futuna : exclusions spécifiques

Résumé. À Wallis-et-Futuna, les saisies peuvent concerner tous les biens du débiteur, sauf les immeubles et fonds de commerce.

Pour son application à Wallis-et-Futuna, le premier alinéa de l'article L. 112-1 (Saisie des biens et créances du débiteur) est ainsi rédigé :

" Les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur, alors même qu'ils seraient détenus par des tiers, à l'exclusion des biens immeubles et des fonds de commerce. "

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