Article L641-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions spécifiques pour Wallis-et-Futuna concernant les biens saisissables
Résumé À Wallis-et-Futuna, on peut saisir les biens d'un débiteur chez d'autres personnes, sauf les maisons et les commerces.
Pour son application à Wallis-et-Futuna, le premier alinéa de l'article L. 112-1 est ainsi rédigé :
" Les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur, alors même qu'ils seraient détenus par des tiers, à l'exclusion des biens immeubles et des fonds de commerce. "
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