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Section 2

Dispositions particulières aux locaux servant à l'habitation

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Article L143-1

Demande de renseignements par un créancier auprès d'un comptable public

Code des procédures civiles d'exécution

Article L142-3

Article L142-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux locaux d'habitation pour exécutions

Résumé Si vous ne payez pas 8 jours après un ordre de payer, un huissier peut entrer chez vous pour ouvrir portes et meubles.

A l'expiration d'un délai de huit jours à compter d'un commandement de payer signifié par un huissier de justice et resté sans effet, celui-ci peut, sur justification du titre exécutoire, pénétrer dans un lieu servant à l'habitation et, le cas échéant, faire procéder à l'ouverture des portes et des meubles.

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Version 1

A l'expiration d'un délai de huit jours à compter d'un commandement de payer signifié par un huissier de justice et resté sans effet, celui-ci peut, sur justification du titre exécutoire, pénétrer dans un lieu servant à l'habitation et, le cas échéant, faire procéder à l'ouverture des portes et des meubles.