Code des procédures civiles d'exécution

Article L251-1

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Article L251-1

Les procédures de distribution des deniers provenant de l'exécution d'une procédure civile d'exécution prévue par le présent livre sont régies par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Règles de distribution des deniers dans les procédures civiles

Résumé. Les règles pour distribuer l'argent obtenu après une procédure civile sont fixées par un décret.

Les procédures de distribution des deniers provenant de l'exécution d'une procédure civile d'exécution prévue par le présent livre sont régies par décret en Conseil d'Etat.

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