Article L631-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation de l'article L. 412-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 412-1 prend en compte les règles locales.
Pour l'application de l'article L. 412-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les mots : ", le cas échéant, applicable localement ".
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