Code des procédures civiles d'exécution

Article L533-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L533-1

La publicité provisoire cesse de produire effet si, dans un délai fixé par décret, elle n'a pas été confirmée par une publicité définitive.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin de la publicité provisoire sans confirmation

Résumé. Une mesure provisoire cesse si elle n'est pas confirmée dans un délai fixé par décret.

La publicité provisoire cesse de produire effet si, dans un délai fixé par décret, elle n'a pas été confirmée par une publicité définitive.

Historique des versions

Source : Légifrance