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Chapitre Ier

Dispositions générales

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Article L141-2

Indisponibilité des biens saisis et sanctions en cas de destruction ou détournement

Code des procédures civiles d'exécution

Article L141-1

Article L141-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Horaires et jours de réalisation des mesures d'exécution

Résumé Les exécutions ne peuvent pas se faire le dimanche ou les jours fériés, sauf urgence, et se déroulent normalement entre 6h et 21h.

Aucune mesure d'exécution ne peut être effectuée un dimanche ou un jour férié, si ce n'est en vertu d'une autorisation du juge en cas de nécessité.
Aucune mesure d'exécution ne peut être commencée avant six heures et après vingt et une heures si ce n'est en vertu d'une autorisation du juge en cas de nécessité et seulement dans les lieux qui ne servent pas à l'habitation.

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Aucune mesure d'exécution ne peut être effectuée un dimanche ou un jour férié, si ce n'est en vertu d'une autorisation du juge en cas de nécessité.

Aucune mesure d'exécution ne peut être commencée avant six heures et après vingt et une heures si ce n'est en vertu d'une autorisation du juge en cas de nécessité et seulement dans les lieux qui ne servent pas à l'habitation.