Code des procédures civiles d'exécution

Article L161-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L161-1

Une procédure d'exécution à l'encontre d'un débiteur entrepreneur individuel ne peut porter que sur les biens du patrimoine sur lequel le créancier dispose d'un droit de gage général en vertu de l'article L. 526-22 du code de commerce (Le statut de l'entrepreneur individuel).

L'entrepreneur individuel qui a renoncé au bénéfice des dispositions du quatrième alinéa du même article L. 526-22 dans les conditions prévues à l'article L. 526-25 du même code (Renonciation à la protection du patrimoine personnel pour une dette professionnelle) peut, s'il établit que la valeur des biens qui constituent son patrimoine professionnel est suffisante pour garantir le paiement de la créance, demander au créancier que l'exécution soit en priorité poursuivie sur ces biens.

Si le créancier établit que cette proposition met en péril le recouvrement de sa créance, il peut s'opposer à la demande.

La responsabilité du créancier qui s'oppose à la demande du débiteur ne peut pas être recherchée, sauf intention de nuire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur du 1 juin 2012 au 13 mai 2022, puis depuis le 15 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des biens personnels de l'entrepreneur individuel

Résumé. Un créancier ne peut saisir que les biens professionnels d'un entrepreneur individuel, sauf si ce dernier renonce à cette protection et propose de payer avec ses biens professionnels.

Une procédure d'exécution à l'encontre d'un débiteur entrepreneur individuel ne peut porter que sur les biens du patrimoine sur lequel le créancier dispose d'un droit de gage général en vertu de l'article L. 526-22 du code de commerce (Le statut de l'entrepreneur individuel).

L'entrepreneur individuel qui a renoncé au bénéfice des dispositions du quatrième alinéa du même article L. 526-22 dans les conditions prévues à l'article L. 526-25 du même code (Renonciation à la protection du patrimoine personnel pour une dette professionnelle) peut, s'il établit que la valeur des biens qui constituent son patrimoine professionnel est suffisante pour garantir le paiement de la créance, demander au créancier que l'exécution soit en priorité poursuivie sur ces biens.

Si le créancier établit que cette proposition met en péril le recouvrement de sa créance, il peut s'opposer à la demande.

La responsabilité du créancier qui s'oppose à la demande du débiteur ne peut pas être recherchée, sauf intention de nuire.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 mai 2022

Modifié parLoi n°2022-172 du 14 février 2022art. 3 : Limitation de la demande d'exécution prioritaire pour un entrepreneur individuel

En résumé. La nouvelle disposition limite la possibilité pour un entrepreneur individuel de demander une exécution prioritaire aux seuls biens faisant l’objet d’un droit de gage général et impose qu’il ait renoncé aux avantages prévus par le quatrième alinéa ; auparavant cette restriction n’existait pas.

Modifié depuis le samedi 14 mai 2022

Source : Légifrance