Créé le 1 juin 2012 · En vigueur depuis le 18 février 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des banques de communiquer les comptes des débiteurs
Résumé. Les banques doivent dire aux huissiers si un débiteur a un compte, mais ne peuvent pas garder ce secret.
Les établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt doivent indiquer à l'huissier de justice chargé de l'exécution si un ou plusieurs comptes, comptes joints ou fusionnés sont ouverts au nom du débiteur ainsi que les lieux où sont tenus les comptes, à l'exclusion de tout autre renseignement, sans pouvoir opposer le secret professionnel.