Article L212-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inscription du procès‑verbal de saisie
Résumé Le procès‑verbal de saisie doit être enregistré dans un registre numérique dédié aux saisies des rémunérations.
Mots-clés : Procédures civiles Saisie Registre numérique
Le procès-verbal de saisie est inscrit au registre numérique des saisies des rémunérations dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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