Code des procédures civiles d'exécution

Article L111-1-1

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Article L111-1-1

Des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête.

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En vigueur depuis le 11 décembre 2016

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Autorisation judiciaire pour les biens des États étrangers

Résumé. Pour agir sur un bien d'un pays étranger, il faut l'accord d'un juge.

Des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête.

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Source : Légifrance