Code des procédures civiles d'exécution

Article L112-1

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Article L112-1

Les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur alors même qu'ils seraient détenus par des tiers.
Elles peuvent également porter sur les créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive. Les modalités propres à ces obligations s'imposent au créancier saisissant.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Saisie des biens et créances du débiteur

Résumé. Les saisies peuvent concerner tous les biens du débiteur, même s'ils sont détenus par d'autres personnes, ainsi que certaines dettes.

Les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur alors même qu'ils seraient détenus par des tiers.
Elles peuvent également porter sur les créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive. Les modalités propres à ces obligations s'imposent au créancier saisissant.

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