Code des procédures civiles d'exécution

Article L641-7

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Article L641-7

Pour l'application de l'article L. 412-5 (Procédure d'information des autorités en cas d'expulsion) à Wallis-et-Futuna, le mot : " départemental " et les mots : " la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement " sont remplacés respectivement par le mot : " territorial " et les mots : " la réglementation, le cas échéant, applicable localement ".

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En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Adaptation des règles d'expulsion à Wallis-et-Futuna

Résumé. À Wallis-et-Futuna, les règles d'expulsion des lieux habités ou professionnels sont adaptées pour tenir compte des spécificités locales.

Pour l'application de l'article L. 412-5 (Procédure d'information des autorités en cas d'expulsion) à Wallis-et-Futuna, le mot : " départemental " et les mots : " la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement " sont remplacés respectivement par le mot : " territorial " et les mots : " la réglementation, le cas échéant, applicable localement ".

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