Article L641-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation de l'article L. 412-5 aux spécificités de Wallis-et-Futuna
Résumé L'article L641-7 adapte une règle pour Wallis-et-Futuna en changeant certains mots pour qu'ils soient adaptés à la loi locale.
Pour l'application de l'article L. 412-5 à Wallis-et-Futuna, le mot : " départemental " et les mots : " la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement " sont remplacés respectivement par le mot : " territorial " et les mots : " la réglementation, le cas échéant, applicable localement ".
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