Code des procédures civiles d'exécution

Article L211-5

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Article L211-5

En cas de contestation, le paiement est différé sauf si le juge autorise le paiement pour la somme qu'il détermine.

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Différé de paiement en cas de contestation

Résumé. En cas de contestation, le paiement est différé sauf si le juge autorise un paiement partiel.

En cas de contestation, le paiement est différé sauf si le juge autorise le paiement pour la somme qu'il détermine.

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