Article L211-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions concernant le paiement différé en cas de contestation
Résumé Si quelqu'un conteste, le paiement est mis en pause jusqu'à ce que le juge décide, sauf si le juge autorise un paiement partiel.
En cas de contestation, le paiement est différé sauf si le juge autorise le paiement pour la somme qu'il détermine.
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