En vigueur depuis le 1 juin 2012
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Différé de paiement en cas de contestation
En cas de contestation, le paiement est différé sauf si le juge autorise le paiement pour la somme qu'il détermine.
Code des procédures civiles d'exécution
En cas de contestation, le paiement est différé sauf si le juge autorise le paiement pour la somme qu'il détermine.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 juin 2012
En cas de contestation, le paiement est différé sauf si le juge autorise le paiement pour la somme qu'il détermine.
Cité par
Source : Légifrance
Création du Code des procédures civiles d'exécution
Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 · art.
Création d'un article sur les sûretés réelles mobilières pour les offices publics de l'habitat
Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 · art. 85
Conditions de saisie des dépôts à la Caisse des dépôts
Code monétaire et financier · art. R518-40
Sûretés réelles mobilières par les offices publics de l'habitat
Code de la construction et de l'habitation. · art. L421-4-1