Code des procédures civiles d'exécution

Article L311-5

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Article L311-5

Le créancier ne peut procéder à la saisie de plusieurs immeubles de son débiteur que dans le cas où la saisie d'un seul ou de certains d'entre eux n'est pas suffisante pour le désintéresser et désintéresser les créanciers inscrits.

Le créancier ne peut saisir les immeubles qui ne sont pas hypothéqués en sa faveur que dans le cas où l'hypothèque dont il bénéficie ne lui permet pas d'être rempli de ses droits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 25 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de saisie immobilière pour les créanciers

Résumé. Un créancier ne peut saisir plusieurs biens immobiliers ou des biens non hypothéqués à son nom que s'il n'est pas suffisamment couvert par une seule saisie ou une hypothèque existante.

Le créancier ne peut procéder à la saisie de plusieurs immeubles de son débiteur que dans le cas où la saisie d'un seul ou de certains d'entre eux n'est pas suffisante pour le désintéresser et désintéresser les créanciers inscrits.

Le créancier ne peut saisir les immeubles qui ne sont pas hypothéqués en sa faveur que dans le cas où l'hypothèque dont il bénéficie ne lui permet pas d'être rempli de ses droits.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 mars 2019

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 14 : Simplification des procédures de saisie et d'expulsion

En résumé. La règle autorise désormais qu’un créancier puisse saisir plusieurs biens immobiliers du même débiteur lorsque aucune seule propriété (ou quelques‑unes) n’est suffisante pour régler toutes ses dettes, élargissant ainsi l’ancienne limitation aux seules nouvelles procédures après une première saisie.

Source : Légifrance