Créé le 1 juin 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prorogation du délai d'expulsion en cas de circonstances difficiles
Résumé. Un juge peut prolonger de trois mois le délai d'expulsion si cela serait très difficile pour la personne concernée, par exemple à cause du mauvais temps ou de la saison.
Lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l'année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l'article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n'excédant pas trois mois.