Code des procédures civiles d'exécution

Article L412-2

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Article L412-2

Lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l'année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l'article L. 412-1 (Délai et conditions pour une expulsion) peut être prorogé par le juge pour une durée n'excédant pas trois mois.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Prorogation du délai d'expulsion en cas de circonstances difficiles

Résumé. Un juge peut prolonger de trois mois le délai d'expulsion si cela serait très difficile pour la personne concernée, par exemple à cause du mauvais temps ou de la saison.

Lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l'année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l'article L. 412-1 (Délai et conditions pour une expulsion) peut être prorogé par le juge pour une durée n'excédant pas trois mois.

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Source : Légifrance