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Chapitre II

Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel

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Article L412-3

Conditions des délais d'expulsion des occupants de locaux habités ou à usage professionnel

Code des procédures civiles d'exécution

Article L412-2

Article L412-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prorogation du délai d'expulsion en cas de conséquences exceptionnellement dures

Résumé Si l'expulsion est trop dure pour la personne concernée, le juge peut la repousser de trois mois.

Lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l'année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l'article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n'excédant pas trois mois.

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Lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l'année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l'article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n'excédant pas trois mois.