Code des procédures civiles d'exécution

Article L322-7

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Article L322-7

Sous réserve des incapacités tenant aux fonctions qu'elle exerce, toute personne peut se porter enchérisseur si elle justifie de garanties de paiement.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Conditions pour enchérir sur un bien immobilier saisi

Résumé. Pour participer aux enchères d'un bien immobilier saisi, il faut prouver qu'on a les moyens de payer.

Sous réserve des incapacités tenant aux fonctions qu'elle exerce, toute personne peut se porter enchérisseur si elle justifie de garanties de paiement.

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