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Chapitre Ier

La saisie de l'immeuble

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Article L321-2

Indisponibilité et restriction des droits du saisi

Code des procédures civiles d'exécution

Article L321-1

Article L321-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie de l'immeuble par acte signifié

Résumé Un créancier peut prendre un bien immobilier en envoyant un papier officiel au propriétaire ou à l'acheteur.

Le créancier saisit l'immeuble par acte signifié au débiteur ou au tiers acquéreur.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du destinataire de la saisie

Résumé des changements La saisie par acte peut désormais être signifiée au débiteur ou à un tiers acquéreur, remplaçant l'ancien terme «tiers détenteur».

Le créancier saisit l'immeuble par acte signifié au débiteur ou au tiers acquéreur.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juin 2012

Le créancier saisit l'immeuble par acte signifié au débiteur ou au tiers détenteur.