En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 1 janvier 2022
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Saisie immobilière par acte signifié
Le créancier saisit l'immeuble par acte signifié au débiteur ou au tiers acquéreur.
Code des procédures civiles d'exécution
Le créancier saisit l'immeuble par acte signifié au débiteur ou au tiers acquéreur.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 1 janvier 2022
Le créancier saisit l'immeuble par acte signifié au débiteur ou au tiers acquéreur.
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022
En résumé. La saisie par acte peut désormais être signifiée au débiteur ou à un tiers acquéreur, remplaçant l'ancien terme «tiers détenteur».
En vigueur du vendredi 1 juin 2012 au vendredi 31 décembre 2021
Créé parOrdonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011art. : Création du Code des procédures civiles d'exécution
Source : Légifrance
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution
Modification des références légales concernant les privilèges et hypothèques
Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 · art. 34
Procédure de saisie immobilière
Code des procédures civiles d'exécution · art. R321-1 (V)