Code des procédures civiles d'exécution

Article L321-1

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Article L321-1

Le créancier saisit l'immeuble par acte signifié au débiteur ou au tiers acquéreur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie immobilière par acte signifié

Résumé. Un créancier peut saisir un bien immobilier en informant le débiteur ou l'acheteur par écrit.

Le créancier saisit l'immeuble par acte signifié au débiteur ou au tiers acquéreur.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021art. 34 : Modification des références légales concernant les privilèges et hypothèques

En résumé. La saisie par acte peut désormais être signifiée au débiteur ou à un tiers acquéreur, remplaçant l'ancien terme «tiers détenteur».

Source : Légifrance