Code des procédures civiles d'exécution

Article L213-3

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Article L213-3

Sauf convention contraire, les sommes payées au créancier de la pension alimentaire sont versées à son domicile ou à sa résidence.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Versement des pensions alimentaires

Résumé. Les pensions alimentaires sont versées au domicile ou à la résidence du créancier, sauf accord contraire.

Sauf convention contraire, les sommes payées au créancier de la pension alimentaire sont versées à son domicile ou à sa résidence.

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Source : Légifrance