Code des procédures civiles d'exécution

Article L651-1

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Article L651-1

Le présent code n'est pas applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Exclusion des Terres australes et antarctiques françaises

Résumé. Ce code ne s'applique pas dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Le présent code n'est pas applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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