Code des procédures civiles d'exécution

Article L322-9

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Article L322-9

L'adjudicataire verse le prix sur un compte séquestre ou le consigne auprès de la Caisse des dépôts et consignations et paye les frais de la vente.
Il ne peut, avant le versement ou la consignation et le paiement, accomplir un acte de disposition sur le bien à l'exception de la constitution d'une hypothèque accessoire à un contrat de prêt destiné à financer l'acquisition de ce bien.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Paiement et restrictions après l'achat d'un bien immobilier aux enchères

Résumé. L'acheteur d'un bien immobilier vendu aux enchères doit payer le prix et les frais avant de pouvoir faire quoi que ce soit avec le bien, sauf s'il prend un prêt pour l'acheter.

L'adjudicataire verse le prix sur un compte séquestre ou le consigne auprès de la Caisse des dépôts et consignations et paye les frais de la vente.
Il ne peut, avant le versement ou la consignation et le paiement, accomplir un acte de disposition sur le bien à l'exception de la constitution d'une hypothèque accessoire à un contrat de prêt destiné à financer l'acquisition de ce bien.

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Source : Légifrance