Article L111-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Choix des mesures d'exécution par le créancier
Résumé Le créancier peut choisir comment récupérer sa dette mais doit éviter d'en faire trop.
Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation.
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