Code des procédures civiles d'exécution

Article L111-7

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Article L111-7

Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Choix des mesures d'exécution par le créancier

Résumé. Le créancier peut choisir les mesures pour faire payer sa dette, mais il ne doit pas en abuser.

Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation.

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