Article L111-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Considération des mesures d'exécution et conservatoires comme actes d'administration
Résumé Les actions pour faire respecter une décision judiciaire ou protéger des biens sont considérées comme des actes administratifs.
Sauf disposition contraire, l'exercice d'une mesure d'exécution et d'une mesure conservatoire est considéré comme un acte d'administration.
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