Code des procédures civiles d'exécution

Article L111-9

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Article L111-9

Sauf disposition contraire, l'exercice d'une mesure d'exécution et d'une mesure conservatoire est considéré comme un acte d'administration.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Statut des mesures d'exécution et conservatoires

Résumé. Les mesures d'exécution et conservatoires sont généralement considérées comme des actes d'administration.

Sauf disposition contraire, l'exercice d'une mesure d'exécution et d'une mesure conservatoire est considéré comme un acte d'administration.

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