Article L621-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article L. 142-1 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Résumé Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les autorités locales sont différentes.
Pour l'application de l'article L. 142-1 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : " du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin " sont remplacés par les mots : " du président de la collectivité, d'un conseiller territorial ou d'un fonctionnaire territorial délégué par le président de la collectivité ".
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