En vigueur depuis le 1 juin 2012
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Remplacement des autorités locales pour les procédures d'exécution à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Pour l'application de l'article L. 142-1 (Conditions d'accès à un local par un huissier) à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : " du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin " sont remplacés par les mots : " du président de la collectivité, d'un conseiller territorial ou d'un fonctionnaire territorial délégué par le président de la collectivité ".