En vigueur depuis le 1 juillet 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des primes militaires de la saisie sur rémunérations
L'article L. 212-15 (Saisie sur les rémunérations des agents publics) n'est pas applicable aux primes accordées aux militaires en vertu des lois sur le recrutement.