Code des procédures civiles d'exécution

Article L212-16

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Article L212-16

L'article L. 212-15 (Saisie sur les rémunérations des agents publics) n'est pas applicable aux primes accordées aux militaires en vertu des lois sur le recrutement.

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Exclusion des primes militaires de la saisie sur rémunérations

Résumé. Les primes des militaires ne sont pas concernées par les règles de saisie des rémunérations.

L'article L. 212-15 (Saisie sur les rémunérations des agents publics) n'est pas applicable aux primes accordées aux militaires en vertu des lois sur le recrutement.

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