Article L212-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Non‑applicabilité de l’article L 212‑15 aux primes de recrutement militaire
Résumé L’article L 212‑16 précise qu’il n’est pas possible d’appliquer l’article L 212‑15 aux primes accordées aux militaires dans le cadre du recrutement.
Mots-clés : saisie
L'article L. 212-15 n'est pas applicable aux primes accordées aux militaires en vertu des lois sur le recrutement.
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