En vigueur depuis le 1 juin 2012
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Effets de la saisie sur les biens
L'acte de saisie rend indisponibles les biens qui en sont l'objet.
Si la saisie porte sur des biens corporels, le débiteur saisi ou le tiers détenteur entre les mains de qui la saisie a été effectuée est réputé gardien des objets saisis sous les sanctions prévues par l'article 314-6 du code pénal (Sanction pour détournement d'objet saisi).
Si la saisie porte sur une créance, elle en interrompt la prescription.