Code des procédures civiles d'exécution

Article L412-4

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Article L412-4

La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 (Délais d'expulsion pour relogement difficile) ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 (Commissions de médiation pour l'accès au logement social) et L. 441-2-3-1 (Recours pour logement ou hébergement urgent) du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 29 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais d'expulsion pour les logements et locaux professionnels

Résumé. L'expulsion d'un logement ou local professionnel doit respecter un délai entre un mois et un an, en tenant compte de la situation des occupants et du propriétaire.

La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 (Délais d'expulsion pour relogement difficile) ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 (Commissions de médiation pour l'accès au logement social) et L. 441-2-3-1 (Recours pour logement ou hébergement urgent) du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 juillet 2023

Modifié parLoi n°2023-668 du 27 juillet 2023art. 10 : Modification des règles d'expulsion et de bail

En résumé. Les délais prévus par l’article L. 412‑3 ont été raccourcis : le minimum est passé de trois mois à un mois et le maximum de trois ans à un an.

En vigueur du jeudi 27 mars 2014 au vendredi 28 juillet 2023

Modifié parLoi n°2014-366 du 24 mars 2014art. 27 (V) : Modification des règles pour prévenir les expulsions locatives

En résumé. La durée maximale des délais est passée d’un an à trois ans et la durée minimale d’un mois à trois mois, tout en ajoutant de nouveaux critères tels que le droit au logement décent, les recours légaux et le délai prévisible de relogement.

Source : Légifrance