Créé le 18 février 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des règles d'expulsion à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Résumé. L'article adapte les règles d'expulsion pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin en remplaçant une référence spécifique par une mention plus générale.
Pour l'application de l'article L. 412-1 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : " effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les mots : ", le cas échéant, applicable localement ".