En vigueur depuis le 18 février 2015
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Adaptation des règles d'expulsion à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Pour l'application de l'article L. 412-1 (Délai et conditions pour une expulsion) à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : " effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation (Résiliation du bail en cas de non-respect des obligations) " sont remplacés par les mots : ", le cas échéant, applicable localement ".