Code des procédures civiles d'exécution

Article L641-1

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Article L641-1

Sous réserve des adaptations prévues dans les articles ci-après, les dispositions suivantes de la partie législative du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :

1° Le livre Ier, à l'exception du 6° de l'article L. 112-2 (Biens insaisissables dans les procédures d'exécution) et de l'article L. 162-2 (Protection des sommes alimentaires lors d'une saisie de compte) ;

2° Le livre II ;

3° Le livre IV ;

4° Le livre V.

L'article L. 111-3 (Les différents types de titres exécutoires) est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 (Modernisation du recouvrement des dettes commerciales) visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées.

Les articles L. 111-5 (Titres exécutoires spécifiques dans certains départements) et L. 121-4 (Assistance et représentation devant le juge de l'exécution) sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Les articles L. 125-1 (Procédure simplifiée pour les petites créances) et L. 126-1 (Recouvrement simplifié des dettes entre commerçants) à L. 126-6 (Modalités d'application du recouvrement des créances commerciales) sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 (Modernisation du recouvrement des dettes commerciales) précitée.

L'article L. 161-1 (Protection des biens personnels de l'entrepreneur individuel) est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 (Loi du 14 février 2022 sur la simplification et la protection des entrepreneurs) en faveur de l'activité professionnelle indépendante.

Les articles L. 211-1-1 (Transmission électronique des actes de saisie-attribution), L. 433-2 (Vente aux enchères des biens lors d'une expulsion) et L. 523-1-1 (Transmission électronique des actes de saisie conservatoire) sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Les articles L. 112-3 (Conditions de saisie des immeubles par destination), L. 211-3 (Obligations du tiers saisi dans une saisie-attribution) et L. 221-5 (Droits des créanciers sur le prix de vente) sont applicables, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 (Simplification des règles sur les garanties et biens).

L'article L. 212-15 du code des procédures civiles d'exécution (Saisie sur les rémunérations des agents publics) est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 (Loi du 16 août 2026 sur l'actualisation de la programmation militaire) actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

Les articles L. 233-1 (Fixation du prix de vente des droits incorporels) et L. 233-2 (Droits sur le prix de vente des droits incorporels) sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 (Simplification administrative et transition écologique en 2026) de simplification de la vie économique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 19 août 2026

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Application des règles de procédure civile dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. L'article L641-1 du Code des procédures civiles d'exécution précise quelles règles s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, avec quelques exceptions.

Sous réserve des adaptations prévues dans les articles ci-après, les dispositions suivantes de la partie législative du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :

1° Le livre Ier, à l'exception du 6° de l'article L. 112-2 (Biens insaisissables dans les procédures d'exécution) et de l'article L. 162-2 (Protection des sommes alimentaires lors d'une saisie de compte) ;

2° Le livre II ;

3° Le livre IV ;

4° Le livre V.

L'article L. 111-3 (Les différents types de titres exécutoires) est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 (Modernisation du recouvrement des dettes commerciales) visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées.

Les articles L. 111-5 (Titres exécutoires spécifiques dans certains départements) et L. 121-4 (Assistance et représentation devant le juge de l'exécution) sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Les articles L. 125-1 (Procédure simplifiée pour les petites créances) et L. 126-1 (Recouvrement simplifié des dettes entre commerçants) à L. 126-6 (Modalités d'application du recouvrement des créances commerciales) sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 (Modernisation du recouvrement des dettes commerciales) précitée.

L'article L. 161-1 (Protection des biens personnels de l'entrepreneur individuel) est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 (Loi du 14 février 2022 sur la simplification et la protection des entrepreneurs) en faveur de l'activité professionnelle indépendante.

Les articles L. 211-1-1 (Transmission électronique des actes de saisie-attribution), L. 433-2 (Vente aux enchères des biens lors d'une expulsion) et L. 523-1-1 (Transmission électronique des actes de saisie conservatoire) sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Les articles L. 112-3 (Conditions de saisie des immeubles par destination), L. 211-3 (Obligations du tiers saisi dans une saisie-attribution) et L. 221-5 (Droits des créanciers sur le prix de vente) sont applicables, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 (Simplification des règles sur les garanties et biens).

L'article L. 212-15 du code des procédures civiles d'exécution (Saisie sur les rémunérations des agents publics) est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 (Loi du 16 août 2026 sur l'actualisation de la programmation militaire) actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

Les articles L. 233-1 (Fixation du prix de vente des droits incorporels) et L. 233-2 (Droits sur le prix de vente des droits incorporels) sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 (Simplification administrative et transition écologique en 2026) de simplification de la vie économique.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 août 2026

Modifié parLoi n°2026-791 du 16 août 2026art. 56 (V) : Modifications législatives pour les territoires d'outre-mer

En résumé. Un nouvel article (L. 212-15) a été ajouté à la liste des dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, en lien avec une loi sur la programmation militaire.

En vigueur du jeudi 28 mai 2026 au mardi 18 août 2026

Modifié parLoi n°2026-403 du 26 mai 2026art. 82 (V) : Précision des compétences du juge de l'exécution

En résumé. Ajout de l'applicabilité des articles L. 233-1 et L. 233-2 dans les îles Wallis et Futuna, selon la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026.

En vigueur du samedi 25 avril 2026 au mercredi 27 mai 2026

Modifié parLoi n°2026-307 du 23 avril 2026art. 1 : Création d'une procédure de recouvrement des créances commerciales

En résumé. Les modifications concernent principalement les références des lois applicables à certains articles, notamment l'article L. 111-3 qui passe de la loi n° 2021-1729 à la loi n° 2026-307, et l'ajout de l'article L. 126-1 à L. 126-6 sous la même loi.

En vigueur du mercredi 16 février 2022 au vendredi 24 avril 2026

Modifié parLoi n°2022-172 du 14 février 2022art. 18 : Mise à jour des références législatives et réorganisation de la présentation

En résumé. Le texte ne modifie pas le contenu juridique mais réorganise la présentation des articles issus de la loi n°2019–222 en les séparant en deux paragraphes distincts.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au mardi 15 février 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021art. 36 (V) : Application de l'ordonnance dans les territoires d'outre-mer

En résumé. Ajout d’une disposition précisant que les articles L.112‑3, L.211‑3 et L.221‑5 s’appliquent aux îles Wallis et Futuna conformément à l’ordonnance du 15 septembre 2021.

En vigueur du vendredi 24 décembre 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2021-1729 du 22 décembre 2021art. 60 : Mise à jour des références législatives

En résumé. Ajout de l’application de l’article L 111‑3 issu de la loi n° 2021‑1729.

En vigueur du lundi 25 mars 2019 au jeudi 23 décembre 2021

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 110 (V) : Modifications législatives pour les territoires d'outre-mer

En résumé. Un nouvel article précise que plusieurs dispositions législatives (L 111–5, L 121–4, L 125–1, L 211–1–1, L 433–2 et L 523–1–1) s’appliquent désormais aux îles Wallis et Futuna.

Source : Légifrance