Code des procédures civiles d'exécution

Article L211-1

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Article L211-1

Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail et par le présent code.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 1 juillet 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie-attribution des créances d'argent

Résumé. Un créancier peut saisir l'argent dû à son débiteur par un tiers pour se faire payer.

Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail et par le présent code.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2025

Modifié parLoi n°2023-1059 du 20 novembre 2023art. 47 (V) : Modification des règles de saisie sur les rémunérations

En résumé. Ajout d’une référence au présent Code afin que les règles particulières à la saisie des rémunérations s’appliquent également selon ce Code, élargissant ainsi l’étendue des restrictions.

Source : Légifrance