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Chapitre Ier

La saisie-attribution

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Article L211-1-1

Transmission électronique des actes dans les établissements habilités

Code des procédures civiles d'exécution

Article L211-1

Article L211-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisir les dettes du débiteur

Résumé Un créancier ayant un titre légal peut saisir les dettes d'un débiteur auprès d'un tiers afin de récupérer son argent.
Mots-clés : exécution civile saisie-attribution créance financière

Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail et par le présent code.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension de la portée des règles de saisie salariale

Résumé des changements Ajout d’une référence au présent Code afin que les règles particulières à la saisie des rémunérations s’appliquent également selon ce Code, élargissant ainsi l’étendue des restrictions.

Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail et par le présent code.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juin 2012

Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.