Article L322-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions concernant la vente par adjudication
Résumé Si un bien est vendu aux enchères, l'acheteur l'obtient tel quel, et le propriétaire d'origine doit le lui remettre et le protéger contre toute expulsion.
L'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire.
Elle ne confère à celui-ci d'autres droits que ceux appartenant au saisi. Ce dernier est tenu, à l'égard de l'adjudicataire, à la délivrance du bien et à la garantie d'éviction.
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