Code des procédures civiles d'exécution

Article L511-2

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Article L511-2

Une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire. Il en est de même en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque, des provisions mentionnées au premier alinéa de l'article 19-2 (Paiement des charges de copropriété en cas de retard) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, exigibles ou rendues exigibles dans les conditions prévues au même article 19-2, ou d'un loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage d'immeubles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 11 avril 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures conservatoires sans autorisation judiciaire

Résumé. Un créancier n'a pas besoin d'une autorisation judiciaire pour prendre des mesures conservatoires s'il a un titre exécutoire ou en cas de défaut de paiement de certains documents comme un chèque ou un loyer impayé.

Une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire. Il en est de même en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque, des provisions mentionnées au premier alinéa de l'article 19-2 (Paiement des charges de copropriété en cas de retard) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, exigibles ou rendues exigibles dans les conditions prévues au même article 19-2, ou d'un loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage d'immeubles.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 avril 2024

Modifié parLoi n°2024-322 du 9 avril 2024art. 19 : Ajout des provisions de copropriété aux mesures conservatoires sans autorisation judiciaire

En résumé. Le texte ajoute les « provisions » liées aux règles de copropriété comme éléments pouvant être exécutés sans autorisation préalable du juge.

Source : Légifrance