Article L612-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du code des procédures civiles d'exécution à Mayotte
Résumé Le code des procédures civiles d'exécution est utilisé à Mayotte avec des ajustements.
Le présent code est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations ci-après.
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