En vigueur depuis le 1 juin 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application du code des procédures civiles à Mayotte
Le présent code est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations ci-après.
Code des procédures civiles d'exécution
Le présent code est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations ci-après.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 juin 2012
Le présent code est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations ci-après.
Source : Légifrance