Créé le 1 juin 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du code des procédures civiles à Mayotte
Résumé. Le code des procédures civiles d'exécution s'applique à Mayotte, mais avec quelques adaptations.
Le présent code est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations ci-après.