Code des procédures civiles d'exécution
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Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
Pour récupérer une dette commerciale non contestée, on fait appel à un commissaire de justice dans la région où vit le débiteur.
Un commandement de payer doit inclure des informations claires sur les droits du débiteur, comme la possibilité de contester la dette et les conséquences en cas d'absence de contestation.
Un document officiel doit être rempli pour prouver qu'un débiteur n'a pas contesté une dette commerciale, en détaillant le montant dû et l'absence de paiement ou de contestation.
Pour obtenir un titre exécutoire, il faut envoyer une demande au tribunal dans les trois mois après avoir établi la preuve que le débiteur ne conteste pas la dette.
Le greffier vérifie plusieurs éléments avant d'apposer la formule exécutoire sur un procès-verbal de non-contestation, rendant ainsi le document exécutoire.
Les documents importants pour le recouvrement des dettes commerciales sont conservés au greffe.
Un document officiel doit clairement indiquer le délai et les modalités pour contester une dette.
Un débiteur peut contester une décision de justice dans un délai d'un mois après en avoir été informé, ce qui suspend l'exécution de la décision.
Quand quelqu'un conteste une décision de justice, le greffier doit convoquer toutes les parties à une audience pour discuter du problème.
Le tribunal décide sur les demandes de recouvrement et peut renvoyer l'affaire à une autre juridiction si elle n'est pas compétente.
Si personne ne se présente au tribunal, l'affaire est annulée et le document prouvant la dette n'est plus valable.
Le débiteur peut se désister de son opposition dans une procédure d'exécution, suivant les règles générales du code de procédure civile.
Un jugement de tribunal remplace un document qui prouve qu'une dette n'est pas contestée.
L'article ajoute une nouvelle série d'articles (R. 126-1 à R. 126-13) applicables à Wallis-et-Futuna, issus d'un décret de 2026.
Un nouvel article (L. 212-15) a été ajouté à la liste des dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, en lien avec une loi sur la programmation militaire.
La nouvelle version simplifie et modernise la terminologie en remplaçant les mentions détaillées des différentes catégories de militaires par le terme générique 'rémunérations des militaires'
Seuls les créanciers qui ont agi avant la vente peuvent réclamer leur part de l'argent obtenu.
Ajout de l'applicabilité des articles L. 233-1 et L. 233-2 dans les îles Wallis et Futuna, selon la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026.
- Origine inconnue
La version actuelle précise que le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant et introduit la possibilité pour le débiteur de contester ce montant en cas d'insuffisance, tandis que la version précédente se concentrait sur les droits des créanciers avant la vente.
Un commissaire de justice peut aider à récupérer une dette entre commerçants si elle est claire et due, en envoyant un ordre de paiement avec un délai d'un mois pour payer ou contester.
Un décret va préciser comment appliquer les règles de recouvrement des dettes entre commerçants.
Le débiteur doit payer les frais liés à la procédure de recouvrement des créances commerciales non contestées.
Un procès-verbal de non-contestation peut être rendu exécutoire par un greffier et signifié au débiteur, qui a la possibilité de s'y opposer.
Si le débiteur ne paie pas ou ne conteste pas la dette dans le délai d'un mois, le commissaire de justice établit un procès-verbal de non-contestation.
Un commissaire de justice envoie un ordre de paiement détaillé à un débiteur pour une dette commerciale, avec un délai d'un mois pour payer ou contester.
Un commissaire de justice peut aider à récupérer une dette entre commerçants si elle est claire, précise et due.
Le texte remplace les mentions 'huissier de justice' par 'commissaire de justice' et ajoute une exclusion pour les créances entre commerçants.
Le texte a été mis à jour pour remplacer 'huissier de justice' par 'commissaire de justice' et ajouter un nouveau titre exécutoire délivré par le greffier du tribunal de commerce.
Les modifications concernent principalement les références des lois applicables à certains articles, notamment l'article L. 111-3 qui passe de la loi n° 2021-1729 à la loi n° 2026-307, et l'ajout de l'article L. 126-1 à L. 126-6 sous la même loi.
Un huissier n'a pas besoin d'envoyer une lettre simple pour informer de la signification électronique d'un acte de saisie si celle-ci est faite à domicile.
La version actuelle ajoute des articles spécifiques du livre II (articles R. 211-3, R. 211-6, R. 211-7, R. 211-8, R. 213-7) dans leur rédaction résultant du décret n° 2026-96 du 16 février 2026 et supprime l'article R. 445-3 dans sa rédaction résultant du décret n° XXXXXXX.
Le terme 'huissier de justice' a été remplacé par 'commissaire de justice' pour refléter les changements dans la dénomination des professionnels du droit.
Le texte remplace la mention 'huissier de justice' par 'commissaire de justice' et modifie la référence à l'article du code de procédure pénale.
Le numéro de l'article de loi référencé a été corrigé, passant de L. 212-13 à L. 212-14.
La version actuelle précise les échanges d'informations entre le tiers saisi, le comptable public et le commissaire de justice répartiteur, notamment en ajoutant la transmission de l'identité du commissaire et la date de notification au redevable.
La version actuelle précise les modalités de transmission électronique de la décision par un commissaire de justice lorsque le tiers saisi est un établissement habilité à tenir des comptes de dépôt.
La version actuelle précise les modalités de transmission électronique de la quittance par un commissaire de justice lorsque le tiers saisi est un établissement habilité à tenir des comptes de dépôt.
Le texte remplace 'huissier de justice' par 'commissaire de justice' et ajoute une disposition sur la transmission électronique des documents par un commissaire de justice aux établissements habilités à tenir des comptes de dépôt.
Le texte a été mis à jour pour remplacer les mentions d'huissier de justice par commissaire de justice, et pour préciser que la dénonciation de l'assignation peut se faire le premier jour ouvrable suivant.
La durée pendant laquelle les pensions alimentaires échues peuvent être réclamées via le paiement direct a été étendue de deux ans à cinq ans pour les organismes débiteurs de prestations familiales, et la période de règlement correspondante est passée de 24 mois à 5 ans.