Code des procédures civiles d'exécution

Article L411-1

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Article L411-1

Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 27 mars 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour une expulsion

Résumé. On ne peut expulser quelqu'un de chez lui sans une décision de justice ou un accord signé, et après lui avoir demandé de partir.

Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 27 mars 2014

Modifié parLoi n°2014-366 du 24 mars 2014art. 89 : Précision des conditions pour les expulsions

En résumé. La nouvelle version limite la procédure aux expulsions uniquement, en supprimant le terme « ou évacuation » qui permettait auparavant les deux options.

Source : Légifrance