Créé le 1 juin 2012 · En vigueur depuis le 27 mars 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions pour une expulsion
Résumé. On ne peut expulser quelqu'un de chez lui sans une décision de justice ou un accord signé, et après lui avoir demandé de partir.
Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux.